Sexual Assault Conviction Reinstated for Lack of Appellate Justification on Force
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed an appellate decision that had acquitted a defendant of sexual assault after the trial court had convicted him, on the basis that the appellate court failed to justify its decision by not investigating whether the facts of which it was seized involved violence, threat, constraint, or surprise, despite the citation only mentioning sexual assault and the victim's age making the initial qualification insufficient for an offense unless an element of force was established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 470 du code de procédure pénale, article 541 du code de procédure pénale; Sexual Assault Conviction Reinstated for Lack of Appellate Justification on Force: The Supreme Court quashed an appellate decision that had acquitted a defendant of sexual assault after the trial court had convicted him, on the basis that the appellate court failed to justify its decision by not investigating whether the facts of which it was seized involved violence, threat, constraint, or surprise, despite the citation only mentioning sexual assault and the victim's age making the initial qualification insufficient for an offense unless an element of force was established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for insufficient reasoning, explicitly citing this article which requires judgments to contain proper grounds.
This article was cited in the grounds for appeal considered by the court, although the decision was based on Article 593.
This article was cited in the grounds for appeal considered by the court, although the decision was based on Article 593.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2011, qui a renvoyé M. Claude X... des fins de la poursuite du chef d'atteinte sexuelle ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 470, 541 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, cité à comparaître pour avoir exercé une atteinte sexuelle sur Mme Estelle Y..., faits prévus et réprimés par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal, M. X... a relevé appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel ;
Attendu que, pour relaxer M. X..., l'arrêt énonce que la citation visait exclusivement un fait d'atteinte sexuelle, sans mentionner qu'il avait été commis par violence, contrainte, menace ou surprise et qu'eu égard à la majorité de la victime, la qualification qui saisissait le tribunal ne caractérisait aucune infraction pénale ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits dont elle était saisie avaient été commis avec violence, menace, contrainte ou surprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 24 octobre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;