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11/00334 Généré par l'IA

Hypermarket Appeal Struck for Lack of Diligence Pending Supreme Court Ruling

Numéro de cause 11/00334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal brought by a hypermarket company against a decision from the labor court, the case involved the deceased party whose succession was opened, and the appellant's counsel indicated the matter was unresolved, awaiting a Supreme Court ruling on an identical dispute, leading the examining magistrate to order the case struck from the court's roll for lack of diligence, as the appellant did not request the matter be retained for the current hearing, with restoration permitted only upon the filing of new pleadings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Hypermarket Appeal Struck for Lack of Diligence Pending Supreme Court Ruling: In an appeal brought by a hypermarket company against a decision from the labor court, the case involved the deceased party whose succession was opened, and the appellant's counsel indicated the matter was unresolved, awaiting a Supreme Court ruling on an identical dispute, leading the examining magistrate to order the case struck from the court's roll for lack of diligence, as the appellant did not request the matter be retained for the current hearing, with restoration permitted only upon the filing of new pleadings.

Mots-clés

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objet du litige magistrat audition des parties qualité pour recourir contentieux commercial avis juridiques
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09/02839
Appeal Dismissed for Lack of Due Diligence
11/000531
Case Struck for Lack of Diligence
20-17985
Supreme Court Strikes Appeal for Lack of Diligence After Party's Death
12/01101
Labor Dispute Struck Due to Appellant's Lack of Diligence
10/04294
Labor Appeal Struck for Lack of Diligence

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 108/ 13

BAP/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00334

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01187

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 19 Février 2013

Le 19 Février 2013, nous, Brigitte Arnaud Petit, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

CARREFOUR HYPERMARCHE

1 rue Jean Mermoz

ZAE St Guenault BP 75

91002 EVRY CEDEX

Représentée par Maître Pierre BREGOU et maître Laura BERTRAND, (caravage avocats) avocats au barreau de PARIS

et

Madame Sandrine X...

...

49000 ANGERS

SYNDICAT CFDT DE MAINE ET LOIRE

14 place Louis Imbach

49100 ANGERS

Représentés par maître Romaric RAYMOND, avocat substituant maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS

Vu l'appel interjeté le 31 janvier 2011 par la société CARREFOUR HYPERMARCHE d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, le 13 Décembre 2010,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu le renvoi de la présente instance, le 3 mai 2012, compte tenu du décès de madame Sandrine X... et de l'ouverture de sa succession,

Vu l'annonce par son conseil, que celle-ci n'est pas réglée et que de plus il attend le prononcé d'un arrêt de la Cour de Cassation, saisie d'un litige identique à celui-ci,

Vu le fait que l'appelante ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 00334,

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.