Limited Liability Company v. Liquidator (Suspension of Judicial Liquidation)

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Ordonnance du 13 DÉCEMBRE 2012

Numéro R. G. : 2012/ 37

Décision déférée à la Cour :

rendue le : 17 octobre 2012

par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA

Saisine de la Cour : 21 novembre 2012

PARTIES DEVANT LA COUR

D'UNE PART

-LA SOCIÉTÉ H L D G, SARL,

dont le siège social est sis à NOUMEA,...

représentée par son gérant en exercice, Monsieur X...,

comparante par la SELARL BOUQUET-DESWARTE, société d'avocats au barreau de Nouméa,

D'AUTRE PART

-LA SELARL Mary-Laure Y...,

dont le siège social est sis à NOUMEA, ...

représentée par sa gérante en exercice, Me Mary-Laure Y...,

ès-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de judiciaire de la SARL HLDG, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal Mixte de Commerce de Nouméa en date du 17 octobre 2012,

comparante par Maître Mary-Laure Y..., gérante en exercice,

EN PRÉSENCE DU : MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par M. Jean-Louis PAGNON ; substitut général,

Débats

L'affaire a été débattue le 3 décembre 2012, en audience de cabinet devant Thierry DRACK, Premier Président,

Greffier lors des débats : Corinne LEROUX ;

Ordonnance : contradictoire

-prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 13 décembre 2012, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signée par Thierry DRACK, président, et par Corinne LEROUX, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 17 octobre 2012 le tribunal mixte de commerce de Nouméa prononçait la liquidation judiciaire de la SARL HLDG.

Le 21 novembre 2012, la SARL HLDG interjetait appel de la décision et saisissait le même jour le premier, président de la cour d'appel, aux fins de suspension des effets de l'exécution provisoire.

A l'appui de sa demande la SARL HLDG expose qu'elle bénéficie de plusieurs contrats, dont deux contrats de sous traitance portant sur des marchés de 22. 217. 457 francs CFP et 4. 641. 735 francs CFP, qui lui permettent de présenter un plan d'apurement du passif à hauteur de remboursements mensuels de 68 500 francs CFP.

Maître Y... indique que le passif est évalué à 11 millions de francs CFP et ne s'oppose pas à la requête compte tenu des éléments produits.

Le ministère public ne s'oppose pas à la suspension sollicitée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 328 alinéa 3 de la délibération no352 du 18 janvier 2008, le premier président peut suspendre les effets d'un jugement de liquidation judiciaire lorsque les moyens invoqués à l'appui de l'appel apparaissent sérieux ;

Considérant qu'en l'espèce, constituent des moyens sérieux les contrats de sous-traitance produits par la SARL HLDG pour des montants conséquents, de nature à lui permettre de présenter un plan d'apurement du passif ;

Considérant en conséquence, que la suspension des effets du jugement du 17 octobre 2012 sera ordonnée ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, premier président, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé,

ORDONNONS la suspension des effets du jugement du 17 octobre 2012.

LAISSONS en tant que de besoin les dépens à la charge de la SARL HLDG.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.