Supreme Court Procedural Continuation Following Party Death and Heir Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of the represented party during a cassation appeal, the Supreme Court had previously noted the interruption of proceedings and set a three-month deadline for resumption, warning of a potential striking off. When the counsel requested an extension due to the need to contact the deceased's collateral heirs after the immediate family renounced the inheritance, the Court found cause to grant a new five-month period from the date of the current decision for the necessary steps to resume the instance, failing which the case would be struck off, and scheduled the matter for re-examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 370 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Supreme Court Procedural Continuation Following Party Death and Heir Identification: When the counsel requested an extension due to the need to contact the deceased's collateral heirs after the immediate family renounced the inheritance, the Court found cause to grant a new five-month period from the date of the current decision for the necessary steps to resume the instance, failing which the case would be struck off, and scheduled the matter for re-examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is mentioned in the preamble as part of the legal basis considered by the Court, specifically regarding the interruption of the proceedings.
This article is mentioned in the preamble as part of the legal basis considered by the Court, specifically regarding the resumption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X..., agissant en qualité de tuteur de Mme Y..., épouse X..., s'est pourvu en cassation le 24 août 2011 contre un arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel d'Orléans au profit du syndicat des copropriétaires des résidences Touraine I ;
Attendu que Mme X... est décédée le 12 juin 2012 ; que par arrêt du 16 octobre 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire serait prononcée et dit que l'affaire serait à nouveau examinée à l'audience du 29 janvier 2013 ;
Attendu que par observations écrites enregistrées le 16 janvier 2013, l'avocat au conseil constitué en demande a sollicité un délai supplémentaire, faisant valoir que le conjoint et la fille de Mme X... ont renoncé à la succession qui est ainsi dévolue à la ligne fraternelle qu'il convient de contacter ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'arrêt du 16 octobre 2012 ;
Impartit aux parties un nouveau délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 juillet 2013 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille treize.