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11-26847 Généré par l'IA

Co-owners' Association Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation

Numéro de cause 11-26847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a co-owners' association against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning opposing parties, with the withdrawal being formally declared by the association's counsel on December 24, 2012, subsequent to the filing of the report. Pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court held that this post-report withdrawal necessitated formal recognition by way of an order, consequently acknowledging the withdrawal, condemning the appellant to court costs, and ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Co-owners' Association Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation: Pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court held that this post-report withdrawal necessitated formal recognition by way of an order, consequently acknowledging the withdrawal, condemning the appellant to court costs, and ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing parties under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer association principe de reconnaissance mutuelle motifs de cassation action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1 à payer à Mme X...
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.
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96-11047
Co-owners' Association Withdrawal of Appeal
11-23176
Municipality's Withdrawal of Appeal in Co-Owners' Association Dispute
09-42463
Withdrawal of Appeal and Counterclaim in Aix-en-Provence Case
19-15848
Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings
08-10151
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal in Co-owners' Association Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal (désistement).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 10 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme X... et la société Alter immo, ayant pour avocat la SCP Y..., MM. Z... et A..., ès qualités ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1 de son désistement de pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Estudines de Saint-Jérôme 1 à payer à Mme X... et la société Alter immo la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.