Legislator Jurisprudence & Législation
12-12853 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Allocation

Numéro de cause 12-12853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party to a proceeding before the Court of Cassation formally withdrew their appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Douai on September 14, 2011, which withdrawal was filed on January 2, 2013, after the report had been submitted. The Court confirmed this withdrawal, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and noted the opposing party's withdrawal of their claim for costs under Article 700, ultimately holding the withdrawing party responsible for the costs of the cassation proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Allocation: The Court confirmed this withdrawal, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and noted the opposing party's withdrawal of their claim for costs under Article 700, ultimately holding the withdrawing party responsible for the costs of the cassation proceedings.

Mots-clés

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article du CPC motifs de cassation répartition des frais retrait de la requête bénéfice dépens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

The Court acknowledged the withdrawal of the claim under this article by the opposing party.

Condamne M. X... aux dépens

This order addresses the allocation of legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 septembre 2011 par la cour d'appel de Douai au profit de Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi et à Mme Y... du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.