Appeal Regarding Authorization to Sell Minor's Real Property by Appointed Guardian
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the Court of Appeal which confirmed a guardianship court order appointing the surviving spouse as the legal administrator of the assets of a deceased person's minor child and subsequently authorized that administrator to sell the minor's real property. The appellant, the child's mother, sought the annulment of the authorization to sell, arguing that the authorization was void because the appointed administrator was not the minor's true legal representative. The Supreme Court rejected the appeal, noting that the rejection of a companion appeal challenging the very appointment of the administrator, decided the same day, necessarily led to the rejection of this consequential appeal challenging the subsequent authorization based on the same ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens, Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, Vu les articles ... 700 du code de procédure civile; Appeal Regarding Authorization to Sell Minor's Real Property by Appointed Guardian: The appellant, the child's mother, sought the annulment of the authorization to sell, arguing that the authorization was void because the appointed administrator was not the minor's true legal representative. The Supreme Court rejected the appeal, noting that the rejection of a companion appeal challenging the very appointment of the administrator, decided the same day, necessarily led to the rejection of this consequential appeal challenging the subsequent authorization based on the same ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision imposes court costs on the appellant.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims (likely relating to legal aid or costs).
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims (likely relating to attorney's fees).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 30 septembre 2010) que, par un autre arrêt du 30 septembre 2010, la cour d'appel d'Agen a confirmé une ordonnance du juge des tutelles du 18 janvier 2010 ayant désigné Mme Fanny X..., épouse Y... en qualité d'administrateur légal du mineur Lyderic X... pour administrer les biens de son père, décédé le 20 septembre 2009 ;
Attendu que Mme Muriel Z..., mère de Lyderic X..., qui a formé un pourvoi (n° 11-26.728) contre cet arrêt demande l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt qui a autorisé Mme Y..., en qualité de représentante légale des biens du mineur Lyderic X... à vendre de gré à gré un immeuble situé à Lalinde au prix de 420 000 euros ;
Attendu que le rejet du pourvoi n° 11- 26.728, prononcé par arrêt de ce jour, entraîne le rejet du présent pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Z... aux dépens;
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme Z...
L'annulation de l'arrêt attaqué est demandée par voie de conséquence de celle à intervenir de l'arrêt de la même Cour d'appel rendu le même jour confirmant l'ordonnance du juge des tutelles désignant la défenderesse au pourvoi en qualité d'administrateur légal des biens du fils mineur de l'exposante.
En effet, Madame Fanny X..., épouse Y..., n'étant pas la représentante légale des biens du mineur Lydéric X..., elle ne peut être autorisée, en cette qualité, à vendre de gré à gré l'immeuble dans lequel le mineur a des droits.
En conséquence, en application des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt n° 2010-872 ne pourra qu'intervenir comme conséquence de l'annulation de l'arrêt n° 2010-881 qui ne manquera pas d'être prononcé par la Cour de cassation.