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12-85738 Généré par l'IA

Officer Signature Requirement for Fixed Fine Offense Reports

Numéro de cause 12-85738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a conviction for speeding that resulted in a fine and license suspension, arguing that the report documenting the offense was void because it lacked the signature of one of the ticketing officers. The appellate court had rejected this nullity claim, reasoning that the officers' identification by badge number and unit was sufficient, but the high court quashed the ruling, holding that reports concerning offenses subject to the fixed fine procedure must contain the signature of the ticketing agent, as required by law, and since the court could directly apply the correct legal standard, there would be no remand.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 429 du code de procédure pénale, Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Officer Signature Requirement for Fixed Fine Offense Reports: The appellate court had rejected this nullity claim, reasoning that the officers' identification by badge number and unit was sufficient, but the high court quashed the ruling, holding that reports concerning offenses subject to the fixed fine procedure must contain the signature of the ticketing agent, as required by law, and since the court could directly apply the correct legal standard, there would be no remand.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse exigence de signature contrôle de police activité criminelle mandat de répression exécution de la peine privative de substitution

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Article 429 du code de procédure pénale
The court used this article to justify the cassation because the lower court disregarded the requirement that a formal report must be signed by the ticketing officer.
Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to rule directly and terminate the dispute without sending it back (sans renvoi).
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95-86129
Appellant's Procedural Signature Requirement in Traffic Violation Appeal
21-81719
Violation Report Signature Authenticity Appeal
14-86604
Appeal of Stop Sign Violation Conviction Regarding Administrative Penalty and Police Report Sufficiency
00-86521
Appeal Against Speeding Conviction and License Suspension
93-81512
Traffic Fine Appeal Dismissed Due to Untimely Raising of Legality Challenge and Valid Evidentiary Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 429 du code de procédure pénale

The court used this article to justify the cassation because the lower court disregarded the requirement that a formal report must be signed by the ticketing officer.

Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to rule directly and terminate the dispute without sending it back (sans renvoi).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christian X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 450 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 février 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 429, 485 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 429 dudit code ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les procès-verbaux constatant les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire doivent comporter la signature de l'agent verbaliseur ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal constatant l'infraction d'excès de vitesse reprochée au prévenu, pris de ce qu'il n'était pas signé par l'un des agents verbalisateurs, l'arrêt énonce que les agents se sont identifiés par leur numéro matricule et l'indication de leur unité ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe susénoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 juillet 2012 ;

ANNULE le procès-verbal de constatation de l'infraction ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.