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13/00101 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Fee Assessment Challenge

Numéro de cause 13/00101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants formally contested a fee assessment rendered by a judicial officer on January 24, 2013, to which the opposing party responded, leading to further correspondence from the claimants received on February 15, 2013. The court noted that in their final communication, the claimants indicated they would yield to the fee order to avoid further dispute among legal professionals following the opposing party's response. Therefore, the court formally recorded the withdrawal by the claimants of their challenge to the fee statement.

Regeste Legislator

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Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile; Claimant Withdrawal of Fee Assessment Challenge: The court noted that in their final communication, the claimants indicated they would yield to the fee order to avoid further dispute among legal professionals following the opposing party's response. Therefore, the court formally recorded the withdrawal by the claimants of their challenge to the fee statement.

Mots-clés

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honoraires retrait des conclusions civiles objet du litige prétention en poursuite procédure de taxation fiscale retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile
Although cited in the introductory section, this is the procedural basis for the judge's authority to rule on the taxation/appeal concerning costs.
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16/00723H
Withdrawal of Appeal in Fee Dispute and Assessment of Costs
JURITEXT000006945715
Cost Assessment Contestation Upheld
2107951
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2107502
Petitioner's Withdrawal of Claim Dismissed Opposing Party's Fee Request
05-20503
Appeal Withdrawal and Cost Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile

Although cited in the introductory section, this is the procedural basis for the judge's authority to rule on the taxation/appeal concerning costs.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2013

N .

RG N : 13/00101

PLP-iB

AFFAIRE :

Michel X...

Michel Y...

C/

Erick Z...

ENTRE :

Michel X..., demeurant ...

Michel Y..., demeurant ...

Demandeurs.

ET :

Maître Erick Z..., demeurant ...

Défendeur

Le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TREIZE

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la contestation écrite formée par Michel Y... et Maître X... au greffe de la Cour d'appel le 24 janvier 2013 dans le dossier RG 561/10 ;

Vu les observations en réponse présentées par Maître Z... reçues au greffe le 30 janvier 2013 et leur communication aux auteurs de la contestation qui ont répondu par courrier reçu au greffe le 15 février 2013 ;

Motifs de la Décision :

Attendu qu'en dernier lieu, dans leur lettre reçue au greffe le 15 février 2013 les auteurs de la contestation ont fait connaître qu'eu égard aux termes de la réponse de Maître Z... et pour éviter toute contestation entre auxiliaires de justice ils s'inclinaient devant l'ordonnance de taxe ;

Qu'il y a lieu d'en prendre acte ;

Par Ces Motifs :

CONSTATONS le désistement la part de Maître Michel Y... et Maître X... de leur contestation de l'état de frais de Maître Z... ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR.

Isabelle BORIANNE, Pierre-Louis PUGNET.