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13/00598 Généré par l'IA

Withdrawal of Constitutional Question in Appeal Proceedings

Numéro de cause 13/00598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where parties had submitted a priority question of constitutionality to the Court of Appeal, the court noted the written declaration from these parties, dated January 22, 2013, expressing their withdrawal of the previously raised question. Based on the provisions of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal, the court formally recognized the perfect nature of this withdrawal and thus confirmed the discontinuance of the question of constitutionality that the parties had initiated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 785 du code de procédure civile, articles 394 et suivants du code de procédure civile, article 394; Withdrawal of Constitutional Question in Appeal Proceedings: Based on the provisions of the Code of Civil Procedure concerning withdrawal, the court formally recognized the perfect nature of this withdrawal and thus confirmed the discontinuance of the question of constitutionality that the parties had initiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité grief de violation constitutionnelle code de procédure civile retrait de l'opposition classement de la procédure obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 785 du code de procédure civile
L'affaire a été débattue le 5 février 2013 en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
articles 394 et suivants du code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the withdrawal (désistement) perfect after the parties renounced the question prioritaire de constitutionnalité.
article 394
This article is included as part of the cited range (394 et suivants) governing the declaration of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
11-26736
Withdrawal of Appeal and Abandonment of Constitutional Question
19-86950
Withdrawal of Appeal Renders Priority Question of Constitutionality Inadmissible
25-85108
Withdrawal of Main Appeal Renders Related Priority Question of Constitutionality Inadmissible
15-21333
Withdrawal of Appeal Renders Constitutional Question Moot
11-26735
Withdrawal of Appeal and Abandonment of Constitutional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 394 et suivants du code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the withdrawal (désistement) perfect after the parties renounced the question prioritaire de constitutionnalité.

article 394

This article is included as part of the cited range (394 et suivants) governing the declaration of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 27 FEVRIER 2013

(no 67, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00598

Décision déférée à la Cour :

mémoire déposé par Maître François Danglehant au nom de M. Jean-Jacques X... et de Mme Fabienne Y..., épouse X..., posant une question prioritaire de constitutionnalité

DEMANDEURS A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Monsieur Jean-Jacques X...

...

72650 LA BAZOGE

Madame Fabienne Y... épouse X...

...

72650 LA BAZOGE

EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC

pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 5 février 2013 en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

MINISTERE PUBLIC

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président

-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.

Vu le mémoire déposé par Maître François Danglehant au nom de M. Jean-Jacques X... et de Mme Fabienne Y..., épouse X..., posant une question prioritaire de constitutionnalité.

Vu l'avis émis le 17 janvier 2013 par le Parque général prés cette cour.

Vu le courrier en date du 22 janvier 2013 par lequel les époux X... déclarent renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée.

Considérant qu " il convient de constater que les époux X... déclarent renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée et, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de déclarer leur désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Constate que les époux X... renoncent à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée.

Déclare leur désistement parfait.

Laisse les dépens à leur charge.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.