Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-14457 Généré par l'IA

Spousal Death Interrupts Appeal Proceeding; Resumption Ordered or Case Dismissed

Numéro de cause 12-14457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that an appeal proceeding, initiated by a law firm and a lawyer against a lower court ruling involving a couple and an insurance company, was interrupted due to the death of one of the spouses on August 27, 2012. Consequently, the Court declared the instance interrupted, ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceeding within four months, and warned that failure to do so would result in the striking out of the appeal, scheduling the matter for reconsideration on September 3, 2013.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Réserve les dépens; Spousal Death Interrupts Appeal Proceeding; Resumption Ordered or Case Dismissed: Consequently, the Court declared the instance interrupted, ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceeding within four months, and warned that failure to do so would result in the striking out of the appeal, scheduling the matter for reconsideration on September 3, 2013.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint interruption de la prescription reconsidération procédure de divorce ordonnance de non-entrée en matière ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Réserve les dépens
This phrase in the dispositive reserves the decision on costs.
Généré par l'IA
16-12186
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
20-11869
Death of Appellant During Appeal Proceedings: Interruption and Resumption Order
23-13945
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Appeal
04-48068
Supreme Court Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
17-12532
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Procedural Restoration Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

This phrase in the dispositive reserves the decision on costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société d'avocats SEDEX et M. X..., avocat, se sont pourvus en cassation, le 21 février 2012, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 novembre 2011 rendu dans une instance les opposant aux époux Y... et à la société Axa France ;

Attendu qu'il est justifié que Lucien Y... est décédé le 27 août 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 3 septembre 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.