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11-25867 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Numéro de cause 11-25867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on October 28, 2011, more than two months after the Court of Appeal's decision of June 16, 2011, was properly served on the appellant in person on July 20, 2011, thereby failing to comply with the two-month time limit for filing an appeal stipulated by the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif code de procédure civile forclusion pour tardiveté délais de recours recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 612 du code de procédure civile
This article establishes the deadline for filing the appeal, the violation of which led to the declaration of inadmissibility.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for the rejection of the request for costs and the order to pay a sum to the opposing party.
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98-41574
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
97-45510
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
16-14970
Appeal Dismissed for Untimely Filing
86-45090
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
96-83799
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 612 du code de procédure civile

This article establishes the deadline for filing the appeal, the violation of which led to the declaration of inadmissibility.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for the rejection of the request for costs and the order to pay a sum to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 612 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 juin 2011 a été régulièrement signifié le 20 juillet 2011 à M. X... en personne ; que celui-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt le 28 octobre 2011, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti pour le dépôt du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.