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11-26669 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Rejected in Administrative Detention Prolongation Case Over Judicial Deadline

Numéro de cause 11-26669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by a prefect challenging a decision that annulled the prolongation of an administrative detention because the judge's decision on the extension request was issued after the 24-hour statutory deadline, commencing from the moment the judge was seized of the request, regardless of whether the initial five-day administrative detention period had expired. The court reasoned that the relevant statutory provision strictly sets the 24-hour timeframe for the judge's deliberation from the filing of the request for prolongation, and the prior expiration of the initial administrative retention term is irrelevant to this specific judicial deadline.

Regeste Legislator

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article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Prefect's Appeal Rejected in Administrative Detention Prolongation Case Over Judicial Deadline: The court reasoned that the relevant statutory provision strictly sets the 24-hour timeframe for the judge's deliberation from the filing of the request for prolongation, and the prior expiration of the initial administrative retention term is irrelevant to this specific judicial deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire délai légal motifs de cassation durée de l'expulsion judiciaire interruption de la prescription contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Art. 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
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24-50018
Cassation for Insufficient Motivation in Detention Prolongation Appeal
08-10511
Prefect's Appeal Rejected: Lack of Communication Means Voids Administrative Detention
01-82923
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention Extension Correction
09-13343
Prefect's Appeal Against Emergency Release Order Rejected on Grounds of Mootness and Adequate Notice
24-50024
Prosecutor General v. Prefect (Administrative Detention Extension Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court confirmed that the decision of the liberty and detention judge was rendered beyond the 24-hour period stipulated in this article for ruling on the extension of administrative detention.

Art. 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Toulouse, 20 septembre 2011) et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité marocaine, qui faisait l'objet d'une condamnation à une interdiction du territoire français, a été placé en rétention administrative le 12 septembre 2011 en exécution d'une décision prise par le préfet des Hautes-Pyrénées ; que, par requête reçue le 16 septembre 2011 à 17 heures 03, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention ; que, par décision datée du lendemain à 17 heures 06, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande ;

Attendu que le préfet des Hautes-Pyrénées fait grief à l'ordonnance d'infirmer cette décision et de dire n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative alors, selon le moyen, que le délai de 24 heures imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la prorogation de la rétention administrative ne court que du moment où expire le délai de cinq jours durant lequel la rétention de l'étranger relève de l'autorité administrative ; qu'en décidant le contraire, pour considérer au cas d'espèce que le délai de 24 heures courait du moment de la saisine du juge, peu important que ce moment se situât à l'intérieur du délai de cinq jours, le juge d'appel a violé les articles L. 551-1 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Mais attendu que le premier président a énoncé à bon droit que la décision du juge des libertés et de la détention avait été rendue au-delà des 24 heures prévues par l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui vise le délai imparti au juge pour statuer, peu important que le délai initial de cinq jours ne soit pas écoulé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour le préfet des Hautes-Pyrénées

L'ordonnance attaquée encourt la censure ;

EN CE QU'elle a infirmé la décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de TOULOUSE du 17 septembre 2011 et décidé qu'il n'y avait lieu à ordonner le prolongement de la détention pour une durée de vingt jours ;

AUX MOTIFS QUE « son conseil de M. X... , au soutien de son appel, fait valoir que le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de prolongation de rétention par le préfet des Hautes Pyrénées le 16 septembre 2011 à 17 heures 03 et que la décision a été rendue à 17 heures 06, soit dans un délai supérieur à celui de 24 heures prévu par la loi ; qu'il résulte en effet des pièces de la procédure que le juge a statué au-delà du délai prévu par la loi ; que peu importe à cet égard que le délai de cinq jours initial ne soit pas écoulé, l'article L. 552-1 visant exclusivement le délai imparti au juge pour statuer ; que dès lors que la réponse judiciaire a été tardive, sans qu'il soit possible de soutenir en l'espèce que cette impossibilité fut le résultat d'un cas de force majeure extérieure au service, il y a lieu d'infirmer la décision et de dire que Mohamed X... ne sera pas maintenu dans les locaux du centre de rétention pour une durée supplémentaire de 20 jours » (ordonnance, p. 1-2) ;

ALORS QUE le délai de vingt-quatre heures imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer sur la prorogation de la rétention administrative ne court que du moment où expire le délai de cinq jours durant lequel la rétention de l'étranger relève de l'autorité administrative ; qu'en décidant le contraire, pour considérer au cas d'espèce que le délai de vingt-quatre heures courait du moment de la saisine du juge, peu important que ce moment se situât à l'intérieur du délai de cinq jours, le juge d'appel a violé les articles L. 551-1 et L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958.