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11-22950 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal on Company Transfer Plan Inadmissible

Numéro de cause 11-22950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A liquidator appealed a court of appeals decision that had overturned a prior judgment confirming a company's transfer plan in favor of one buyer and instead approved a plan in favor of a different buyer, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the relevant commercial code provisions, an appeal to the Court of Cassation is only open to the public prosecutor against decisions ruling on an appeal filed by the transferee of the judgment approving the sale plan, and the liquidator failed to allege any excess of power committed or ratified by the court of appeals.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, L. 661-6 - III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce; Liquidator's Appeal on Company Transfer Plan Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.

Mots-clés

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vente commerciale liquidation d'une Sàrl liquidateur judiciaire acheteur qualité pour recourir transfert de patrimoine

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the appellant's claim for costs.
L. 661-6 - III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce
These articles define the limited scope of appeal (only available to the public prosecutor) against decisions regarding the approval of a transfer plan, which justifies declaring the current appeal inadmissible.
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11-12588
Acquiring Company Appeal on Business Transfer Plan Inadmissible
15-22836
Appeal Admissibility in Asset Transfer Plan Challenge
93-15511
Liquidation Sale Appeal Inadmissibility
97-43178
Liquidation Transfer of Debtor's Appeal Rights
98-12388
Administrator's Appeal Against Liquidation Order Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 661-6 - III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

These articles define the limited scope of appeal (only available to the public prosecutor) against decisions regarding the approval of a transfer plan, which justifies declaring the current appeal inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the appellant's claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur au pourvoi :

Vu les articles L. 661-6 - III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui statuent sur l'appel interjeté par le cessionnaire du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2011), que le 15 mars 2011, le tribunal a arrêté au profit de la société Soft (le cessionnaire) le plan de cession de la société Nouvelle audiovisuelle organisation et compagnie (SA NAO & CO), mise en redressement judiciaire le 12 novembre 2009, puis en liquidation judiciaire le 22 mars 2011, M. X... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que la cour d'appel ayant annulé le jugement du 15 mars 2011 et arrêté le plan de cession de la société NAO & CO au profit de la société ADF prestations, le liquidateur a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur l'appel du cessionnaire ;

Attendu que le liquidateur n'invoquant aucun excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.