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12-60234 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal Filed Without Mandated Representation

Numéro de cause 12-60234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual filed a petition for cassation against a court of appeal decision by sending a letter of appeal via registered mail directly to the registry of the Court of Cassation, rather than having it filed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation as required by law for matters where such representation is mandatory. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not properly formed according to the procedural requirements set forth in the relevant articles of the Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal Filed Without Mandated Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not properly formed according to the procedural requirements set forth in the relevant articles of the Code of Civil Procedure, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité motifs de cassation code de procédure civile registre de l'état civil droit de pétition qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile
These articles set the general requirements for filing an appeal, which were not met in this case, leading to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order, declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited for ordering payment of a specific amount to the opposing party based on equity considerations.
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23-50005
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Representation
97-18147
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation Before Court of Cassation
464538
Inadmissibility of Cassation Appeal for Lack of Mandatory Legal Representation
92-43717
Appeal Inadmissibility for Deficient Cassation Filing
94-11032
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile

These articles set the general requirements for filing an appeal, which were not met in this case, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order, declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited for ordering payment of a specific amount to the opposing party based on equity considerations.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 22 mars 2012 (RG n° 10/01830) par la cour d'appel de Bordeaux ;

Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer 1 000 euros à la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.