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12-11802 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Regarding Foreclosure Postponement Decision Under Former Code of Civil Procedure Article 703(3)

Numéro de cause 12-11802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared an appeal inadmissible because the judgment being challenged, which decided upon a request for the postponement of a judicial sale following a foreclosure proceeding, was rendered under the former Code of Civil Procedure article 703, paragraph 3, which explicitly states that such a decision is not subject to any appeal, absent an allegation of excess of power, which was not raised in this case.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 703, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Regarding Foreclosure Postponement Decision Under Former Code of Civil Procedure Article 703(3): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.

Mots-clés

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code de procédure civile procédure de réalisation de gage immobilier pouvoir de décision opposition tardive ajournement de débats bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 500 euros ;
Vu l'article 703, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile
This provision establishes that the judgment ruling on a request for postponement of adjudication is not subject to appeal, which justifies the declaration of inadmissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request and the award of costs to the opposing party.
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02-04179
Foreclosure Sale Postponement Appeal Inadmissibility Due to Lack of Abuse of Power Finding
92-19216
Appeal Inadmissible: Ruling on Postponement of Judicial Sale Not Appealable
97-18683
Appealability of Judgment Refusing Postponement of Property Adjudication
93-21747
Real Estate Foreclosure Appeal Inadmissibility
98-22152
Appealability of Order Denying Postponement of Judicial Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 703, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile

This provision establishes that the judgment ruling on a request for postponement of adjudication is not subject to appeal, which justifies the declaration of inadmissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request and the award of costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 703, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 27 octobre 2010), rendu en dernier ressort, que la société BNP Paribas (la banque) a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à Mme X... et M. Y...; que Mme X... a formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de remise de l'adjudication ; que le jugement a constaté la déchéance du dire et ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ;

Attendu que ce jugement , rendu en application de l'article 703, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir non allégué en l'espèce ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.