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11-27789 Généré par l'IA

Agricultural Producer v. Departmental Hunting Federation (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 11-27789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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An agricultural producer sued a departmental hunting federation for crop damage caused by wild boar, and the federation subsequently called the defense ministry into the case, later calling the Treasury judicial agent into guarantee, who then raised the issue of judicial court incompetence in favor of administrative courts. The Court of Cassation noted that similar cases concerning the State's liability for game damage had been referred to the Tribunal des conflits due to a serious jurisdictional question, and since the expected resolution would impact the current dispute, the court suspended its judgment pending the Tribunal des conflits' decision on competence.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Agricultural Producer v. Departmental Hunting Federation (Jurisdictional Dispute): The Court of Cassation noted that similar cases concerning the State's liability for game damage had been referred to the Tribunal des conflits due to a serious jurisdictional question, and since the expected resolution would impact the current dispute, the court suspended its judgment pending the Tribunal des conflits' decision on competence.

Mots-clés

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règlement du conflit juridictionnel droit agricole responsabilité de l'État régale de la chasse État fédéré calamité agricole

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
This provision is cited in the dispositive regarding the allocation of costs.
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12-14605
Hunting Federation v. State (Wild Boar Damage Compensation Jurisdiction)
12-14604
Hunting Federation v. State: Jurisdiction over Wild Boar Damage
15/00241
Vineyard Owner v. Departmental Hunting Federation (Jurisdiction over Game Damage Compensation)
96-02991
Agricultural Entity v. Nature Reserve Association (Jurisdiction over Wild Boar Damage)
11-27538
Agricultural Operator v. Hunting Federation: Prescription Period for Game Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Réserve les dépens

This provision is cited in the dispositive regarding the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2011), que la fédération départementale des chasseurs de la Gironde a été assignée par M. X..., agriculteur, en indemnisation des dégâts causés à ses cultures par des sangliers ; que soutenant que le gibier à l'origine de ces dégâts proviendrait d'un camp militaire, elle a appelé en la cause le ministre de la défense aux fins de lui voir déclarer communes les opérations d'expertise ordonnées, puis, après dépôt du rapport d'expertise, a fait assigner en garantie l'agent judiciaire du Trésor ; que ce dernier a soulevé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives ;

Attendu que M. X... et la fédération départementale des chasseurs de la Gironde font grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes au profit du tribunal administratif de Bordeaux ;

Attendu que, par arrêts du 11 décembre 2012 (pourvois n° 12-14.603, 12-14.604, 12-14.605, 12-14.606, 12-14.607 et 12-14.608), la première chambre civile de la Cour de cassation, saisie d'un litige opposant une fédération départementale de chasseurs à l'agent judiciaire du Trésor en raison de la responsabilité qui incomberait à l'Etat du fait des dommages causés aux cultures d'une société civile d'exploitation agricole par le gros gibier, a estimé que celui-ci présentait à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et a ordonné le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ;

Et attendu que la réponse qui sera donnée à cette question est susceptible d'avoir une incidence sur la solution du présent litige ;

PAR CES MOTIFS :

Sursoit à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal des conflits sur la question de compétence qui lui a été posée par arrêts du 11 décembre 2012 rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 18 juin 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.