Appeal Regarding Continued Modified Curatorship Due to Impaired Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that maintained their placement under a modified curatorship (curatelle aménagée) and confirmed the appointment of the curatorial association, arguing that their health had improved and requesting the measure be lifted or a counter-expertise ordered. The appellate court confirmed the initial decision in its entirety, reasoning that the appellant failed to produce evidence to contradict the specialist physician's detailed certificate from late 2011, which indicated that residual effects of a past psychosis still partially impaired judgment regarding daily realities, particularly financial management, as further supported by the curatorial association's reports detailing difficulties like compulsive buying and denial of budgetary issues, thus establishing the continued necessity of the protective measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens d'appel à la charge de Mme X; Appeal Regarding Continued Modified Curatorship Due to Impaired Judgment: The appellate court confirmed the initial decision in its entirety, reasoning that the appellant failed to produce evidence to contradict the specialist physician's detailed certificate from late 2011, which indicated that residual effects of a past psychosis still partially impaired judgment regarding daily realities, particularly financial management, as further supported by the curatorial association's reports detailing difficulties like compulsive buying and denial of budgetary issues, thus establishing the continued necessity of the protective measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the appeal costs be charged to Ms. X...
Texte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2013
6ème Chambre B
ARRÊT No.
R. G : 12/ 03697
Mme Annie X...
C/
L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
magistrats délégués à la protection des majeurs,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier Bonhomme, substitut général, lequel a pris des réquisitions,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 28 Novembre 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 12 Février 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
ENTRE
APPELANTE :
Madame Annie X...
...
29350 MOELAN SUR MER
représentée par Me TRAVERS, avocat
ET :
L'ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT
44 rue Voltaire
CS 61954
29219 BREST CEDEX 1
non comparante
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
Mme Annie X... née le 3 octobre 1957 a été placée sous le régime de la curatelle aménagée par une décision du 16 mai 2007.
Par une décision du 8 février 2012, le juge des tutelles de QUIMPER a maintenu cette mesure et l'Association Tutélaire du Ponant (ATP) dans ses fonctions de curateur.
Ce jugement lui ayant été notifié le 10 mai 2012, Mme X... en a relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 11 mai 2012.
Elle a demandé la mainlevée de la mesure ou une contre-expertise.
Le Ministère public a émis un avis favorable à la confirmation, sauf pour l'intéressée à se prévaloir, plus tard, d'une évalution de sa situation médicale.
SUR CE
Mme X... soutient, à l'appui de son appel, que son état de santé s'est amélioré.
Le premier juge a estimé qu'il était nécessaire de renouveler la mesure de curatelle renforcée au vu du certificat circonstancié d'un médecin spécialiste en date du 4 novembre 2011 et d'un rapport de L'ATP.
Au terme de son examen, le psychiatre a noté que l'intéressée présente les séquelles d'une psychose décompensée à son adolescence ayant entraîné de nombreuses hospitalisations, mais depuis lors stabilisée, que cependant son état psychotique altère en partie ses facultés de jugement, qu'elle doit donc bénéficier encore d'une curatelle renforcée.
L'ATP a souligné les difficultés d'appréhension, pour la majeure à protéger, des réalités quotidiennes, notamment financières.
Dans un nouveau rapport du 16 novembre 2012, adressé à la Cour, elle a formulé des observations similaires, précisant que Mme X... supporte mal les contraintes inhérentes à la curatelle, mais qu'elle est dans le déni de ses difficultés au plan budgétaire (tendance à faire des achats compulsifs, demandes inadaptées à ses ressources).
Celle-ci ne produit aucun élément de nature à contredire l'avis du médecin spécialiste.
Il est établi qu'elle n'est pas encore apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, compatible avec son intérêt.
En conséquence, il convient, sans ordonner une contre-expertise médicale, de confirmer le jugement déféré.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en audience non publique, après rapport ;
Rejette les demandes de Mme Annie X... ;
Confirme le jugement du 8 février 2012 ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme X....
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.