Appeal Against Liquidation Order Due to Failure to Notify Public Prosecutor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a company against a commercial court judgment that ordered its simplified judicial liquidation and appointed a liquidator, with the cessation of payments provisionally dated to a prior date. The appellate court determined that the mandatory notification of the proceedings to the public prosecutor's office, as required by public order provisions of the Code of Civil Procedure for safeguard, judicial reorganization, and judicial liquidation procedures, had not been fulfilled in the appeal instance. Consequently, the court revoked the closing order, mandated communication of the case to the public prosecutor, and rescheduled the hearing for a later date to ensure procedural regularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article L 644-1 du code de commerce, article 425 du code de procédure civile, Vu l'article 425 du code de procédure civile; Appeal Against Liquidation Order Due to Failure to Notify Public Prosecutor: The appellate court determined that the mandatory notification of the proceedings to the public prosecutor's office, as required by public order provisions of the Code of Civil Procedure for safeguard, judicial reorganization, and judicial liquidation procedures, had not been fulfilled in the appeal instance. Consequently, the court revoked the closing order, mandated communication of the case to the public prosecutor, and rescheduled the hearing for a later date to ensure procedural regularity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the procedural decision made in the dispositive.
Cited as the basis for the public pronouncement of the decision.
Texte complet
Ch. civile B
ARRET No
du 13 FEVRIER 2013
R. G : 11/ 00704 R-PL
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'ajaccio, décision attaquée en date du 08 Août 2011, enregistrée sous le no 11/ 001145
SARL CONSTRUCTIONS CHIRIGONI ET FRERES
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANTE :
SARL CONSTRUCTIONS CHIRIGONI ET FRERES
Prise en la personne de son représentant légal
12 Boulevard Maglioli
20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et la SCP MARIAGGI BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO
INTIME :
Maître Jean-Pierre X...
Pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judicaire de la SARL CONSTRUCTIONS CHIRIGONI ET FRERES
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 janvier 2013, devant la Cour composée de :
Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre
Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller
Madame Micheline BENJAMIN, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision, initialement prévu au 06 mars 2013, aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 février 2013
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 8 août 2011 qui, au visa de l'article L 644-1 du code de commerce :
- prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL CONSTRUCTIONS CHIRIGONI ET FRERES (la société CHIRIGONI),
- maintient provisoirement fixée au 30 septembre 2010 la date de cessation des paiements,
- nomme Me Jean-Pierre X...en qualité de liquidateur.
Vu l'appel formé contre cette décision par la société CHIRIGONI suivant déclaration reçue au greffe le 19 août 2011.
Vu l'ordonnance du premier président de la cour de céans en date du 27 décembre 2011 ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré.
Vu les dernières conclusions déposées le 11 avril 2012 par l'appelante demandant à la cour de :
- réformer le jugement entrepris,
- dire n'y avoir lieu à ouverture d'une liquidation judiciaire à son encontre,
- prononcer l'ouverture d'une nouvelle période d'observation d'une durée maximale de trois mois et renvoyer l'appelante devant la chambre du conseil afin d'examen du plan de redressement.
Vu les dernières conclusions déposées le 18 janvier 2012 par Me X...ès qualité demandant à la cour de confirmer le jugement déféré.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 octobre 2012 fixant l'audience de plaidoiries au 10 janvier 2013.
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SUR QUOI :
Aux termes de l'article 425- 2o du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication notamment des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Ces prescriptions ont un caractère d'ordre public et sont applicables devant la cour d'appel, même dans le cas où la cause a été communiquée au ministère public en première instance.
Force est de constater qu'elles n'ont pas été respectées en l'espèce, le ministère public n'ayant pas reçu communication de la procédure dans l'instance d'appel.
Il convient dès lors de révoquer l'ordonnance de clôture, d'ordonner la communication de l'affaire au ministère public et de la fixer à nouveau pour plaidoiries à l'audience du 6 mars 2013.
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Vu l'article 425 du code de procédure civile,
Révoque l'ordonnance de clôture,
Ordonne la communication de l'affaire au ministère public,
Fixe l'affaire à l'audience de plaidoiries du 05 avril 2013 à 9 heures.
LE GREFFIER LE PRESIDENT