Mother's Appeal on Child Custody, Visitation, and Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning child custody, visitation rights, and support following a divorce, the mother appealed a decision that modified previous parental arrangements by establishing the child's residence with her, organizing the father's visitation schedule, and fixing support payments. The Court noted that because the mother's appeal was expressly limited to the child's residence, visitation, and support, it was not seized of the aspect of the initial judgment that declared the father's request for modification admissible, as per procedural rules. Consequently, the Court ordered the reopening of debates to allow the parties to address the scope of the appeal and the implications for the mother's request to have the adverse claims declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 562 du code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Mother's Appeal on Child Custody, Visitation, and Support: The Court noted that because the mother's appeal was expressly limited to the child's residence, visitation, and support, it was not seized of the aspect of the initial judgment that declared the father's request for modification admissible, as per procedural rules. Consequently, the Court ordered the reopening of debates to allow the parties to address the scope of the appeal and the implications for the mother's request to have the adverse claims declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning to establish that the court was not seized of the aspects of the judgment related to the admissibility of the opposing party's request, leading to the decision to reopen the debate.
This provision appears to be misidentified in the original text's context, but based on the requirement to only extract provisions cited in the dispositive, and since no explicit cost/legal aid provision is cited in the final orders (which only order the reopening of debates), this entry is based on the strict interpretation of the rules. However, since the dispositive only orders the reopening of debates and reserves costs ('Réserve les dépens'), and no specific procedural or substantive provision is cited in the final orders to justify the *reopening* beyond the discussion of Art. 562 CPC in the reasoning, and no specific cost article is cited in the dispositive, the output strictly adheres to the identified cited provisions in the dispositive. As no article is explicitly cited in the dispositive orders (1., 2., 3. etc.) other than the implicit reservation of costs, the list remains empty based on the strict rule of inclusion regarding explicit citation in the final orders.
Texte complet
6ème Chambre B
ARRÊT No 113
R. G : 11/ 00925
Mme Sabine X...
C/
M. Brieuc Y...
Réouverture des débats
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2013
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président,
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,
Mme Françoise ROQUES, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 28 Novembre 2012
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Avant dire droit, contradictoire, prononcé hors la pésence du public par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
*
APPELANTE :
Madame Sabine X...
née le 19 juin 1978 à COLOMBES
...
22640 TRAMAIN
Rep/ assistant : la SCP MORIN-FAURE-MENOU LESPAGNOL, Plaidant (avocats au barreau de SAINT-BRIEUC)
Rep/ assistant : la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 3581 du 10/ 02/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉ :
Monsieur Brieuc Y...
né le 7 octobre 1982 à ORSAY
...
22480 KERIEN
Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDET, Postulant (avocats au barreau de RENNES)
Rep/ assistant : Me Eliane GAVARD-LE DORNER, Plaidant (avocat au barreau de SAINT-BRIEUC)
EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS
M. Y... et Mme X... sont les parents de Mylo, né le 16 janvier 2009.
Leur divorce a été prononcé par un jugement du 24 octobre 2008 qui a homologué une convention définitive ayant prévu notamment que la mère exercera seule l'autorité parentale à l'égard de l'enfant à naître et assumera celui-ci.
Saisi par M. Y... aux fins de révision de ces mesures, le juge aux affaires familiales a, par décision du 17 janvier 2011 :
- déclaré recevable sa demande,
- dit que l'enfant résidera habituellement chez sa mère déclarée attributaire de l'exercice exclusif de l'autorité parentale,
- organisé ainsi le droit de visite et d'hébergement du père :
pendant une période de six mois : deux fois par mois, dans le cadre et à partir de la structure " LE GUE ",
durant une nouvelle période de six mois : deux fois par mois, le samedi de 10h à 18h,
- puis :
en période scolaire : les fins de semaine paires, du vendredi à 18h au dimanche à 18h,
hors période scolaire : pendant la moitié des vacances scolaires en alternance, avec fractionnement par quinzaine l'été : les quinze premiers jours des mois de juillet et août les années paires, et les quinze derniers jours des mêmes mois les années impaires,
à charge pour le père de venir chercher et de ramener son fils au domicile maternel ou de l'y faire chercher et ramener par une personne digne de confiance,
- dit que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement s'étendra le cas échéant au jour férié précédent ou suivant,
- dit qu'en tout état de cause, l'enfant passera la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères chez le père, et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères chez la mère,
- dit que si le titulaire du droit d'accueil ne l'a pas exercé pour un motif légitime dans l'heure en fin de semaine et dans la journée en ce qui concerne les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la période considérée, à défaut d'accord amiable,
- fixé la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 100 indexée, que M. Y... devra verser à Mme X..., d'avance avant le cinq du mois à sa résidence, avec condamnation à son paiement en tant que de besoin,
- laissé à chaque partie la charge des dépens dont elle a fait l'avance, avec recouvrement selon la législation sur l'aide juridictionnelle.
Mme X... a formé à l'encontre de ce jugement, un appel expressément limité à la résidence habituelle, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Par conclusions du 10 mai 2012, elle a demandé :
- d'infirmer ladite décision,
- de dire irrecevables les prétentions de M. Y...,
- subsidiairement, de les rejeter.
Par conclusions du 4 juillet 2012, l'intimé a demandé :
- d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère,
- de dire que l'exercice de l'autorité parentale sera conjoint,
- de dire que l'enfant résidera habituellement chez lui, avec octroi à Mme X... d'un droit d'accueil usuel.
- à titre subsidiaire : de dire qu'il bénéficiera d'un droit d'accueil usuel.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est référé aux dernières écritures des parties susvisées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 novembre 2012.
SUR CE
En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, la cour n'est pas saisie, étant donné la limitation de l'appel tel que déclaré, des chefs du jugement relatifs à la recevabilité de la demande de M. Y....
Dès lors, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur ce point et sur les conséquences à en tirer quant aux conclusions de l'appelante en ce qu'elles tendent à dire irrecevables les demandes adverses, par voie d'infirmation.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après rapport à l'audience ;
Ordonne la réouverture des débats afin de provoquer les observations des parties sur :
- l'objet de la saisine de la cour, dont sont exclus, par la déclaration d'appel, les chefs de jugement relatifs à la recevabilité de la demande de M. Y...,
- les conséquences à en tirer quant aux conclusions de l'appelante tendent à l'infirmation de ces chefs.
Renvoie l'affaire à la conférence de mise en état du 5 mars 2013 à 14h30 à laquelle les parties devront avoir conclu sur les moyens relevés d'office ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,