Correction of Date of Birth in Appellate Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the material rectification of a prior appellate decision concerning a judgment originally stemming from a family court regarding marital status, specifically requesting correction of the recorded date of birth for the opposing party; the court granted the request, finding a manifest material error in the initial ruling where the date of birth was incorrectly stated as October 6, 1966, when the marriage certificate and other procedural documents confirmed the correct date was October 16, 1966, and thus ordered the amendment to reflect the accurate date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Correction of Date of Birth in Appellate Decision: Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision's pronouncement section regarding the procedure for making the decision public.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 13 FEVRIER 2013
R. G : 12/ 00738 R-RMS
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Décembre 2010, enregistrée sous le no 05/ 1394
X...
C/
A...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
TREIZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
Monsieur Joseph Charles André X...
né le 30 Novembre 1963 à AJACCIO (20000)
...
...
20000 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
CONTRE :
Madame Valérie Michèle Léonie A... épouse X...
née le 16 Octobre 1966 à MARSEILLE (13000)
...
...
20090 AJACCIO
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 décembre 2012, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 février 2013
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suivant requête déposée au greffe le 20 septembre 2012, Monsieur Joseph X...sollicite la rectification matérielle de l'arrêt rendu par la cour de ce siège le 11 avril 2012.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 décembre 2012.
SUR CE :
Effectivement, le chapeau de la décision est affecté d'une erreur matérielle pour mentionner que Madame Valérie Michèle Léonie A...est née le 6 octobre 1966 à MARSEILLE alors qu'il résulte des pièces versées à la procédure et notamment de l'acte de mariage que celle-ci est née le 16 octobre 1966.
Il convient en conséquence de rectifier en ce sens l'arrêt querellé.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Reçoit la requête,
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 11 avril 2012 en ce sens que Madame Valérie Michèle Léonie A... épouse X...est née le 16 octobre 1966 à MARSEILLE,
Dit que le présent arrêt sera porté en marge de la décision rectifiée et des expéditions délivrées,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT