Appeal Concerning Continuation of Educational Assistance Measure for Minors

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

ARRET DU 11 FEVRIER 2013

ARRET N.

RG N : 12/ 00074

AFFAIRE :

Mme Valérie Georgette X...

M. Eric Robert Y..., DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

GS/ MCM

ASSISTANCE EDUCATIVE

A l'audience de la CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS de la COUR D'APPEL de LIMOGES du ONZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été prononcé, en CHAMBRE DU CONSEIL, sur l'appel d'une décision rendue le 09 OCTOBRE 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE BRIVE LA GAILLARDE.

COMPOSITION DE LA COUR

PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ;

CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY,

MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général,

GREFFIER : Marie-Christine MANAUD,

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

PARTIES DEVANT LA COUR

ENTRE :

Madame Valérie Georgette X..., demeurant...

NON COMPARANTE, représentée par Me Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Marie-Christine LAPOUMEROULIE, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE

ET :

Monsieur Eric Robert Y..., demeurant...

NON COMPARANT

DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, demeurant...

représenté par Monsieur Z... ;

EN PRESENCE DE :

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience du 28 Janvier 2013, en Chambre du Conseil ;

Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport ;

Monsieur Z... a été entendu en ses explications ;

Maître LAPOUMEROULIE, Avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Puis, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 11 Février 2013, Madame le Président en ayant avisé les parties.

M. Eric Y... et Mme Valérie X... sont les parents de :

- Marie-Amélie Y... née le 14 décembre 1999,

- Manon X... née le 23 mai 2009, non reconnue par M. Y....

La situation de Marie-Amélie a été signalée dès l'année 2000 à la suite d'une hospitalisation (enfant secoué) et de problèmes d'alcoolisme du père. Une enquête sociale a été ordonnée.

Les parents se sont séparés en 2007 et un nouveau signalement est intervenu en 2008 à la suite d'accusations d'attouchements sur la mineure par le père.

Le juge des enfants de Brive a ordonné, le 6 novembre 2008, une mesure d'investigation et d'orientation éducative (IOE) ainsi qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO).

Les parents se sont réconciliés et Mme X... a donné naissance à Manon le 23 mai 2009, enfant non reconnu par M. Y... qu'elle présente comme le père.

Par jugement du 4 mai 2010, le juge des enfants a renouvelé la mesure d'AEMO pour un an en étendant cette mesure à Manon après avoir retenu :

- la vulnérabilité de la mère qui l'empêche de protéger ses enfants,

- l'alcoolisme du père auquel le juge aux affaires familiales a accordé un droit de visite limité,

- la perturbation de Marie-Amélie (cauchemars) dont les résultats scolaires sont moyens.

Le père a quitté le domicile familial en décembre 2010, ne supportant plus de vivre avec la mère.

Par jugement du 6 mai 2011, le juge des enfants a renouvelé la mesure d'AEMO pour un an afin notamment de soutenir la mère dans la prise en charge des enfants. Le juge a retenu que l'état de santé mentale de la mère est inquiétant (complexe de persécution, confusion, mensonges,...). Elle a cependant consulté un médecin. Marie-Amélie totalise un important absentéisme scolaire. Le père est réceptif aux conseils éducatifs.

Le même jour, le juge des enfants a commis un expert pour procéder aux examens psychiatrique et médico-psychologique de la mère et des enfants.

Par jugement du 27 avril 2012, le juge des enfants a renouvelé la mesure d'AEMO pour un an après avoir retenu l'aggravation de la situation de danger. Le rapport d'expertise a révélé que la mère souffre d'un trouble du développement de la personnalité caractérisé par une immaturité sévère et un comportement mythomaniaque et égocentrique incompatible avec la prise en charge des enfants. Aucun travail éducatif n'a pu se mettre en place auprès de la mère qui refuse tous les rendez-vous du service social. L'absentéisme scolaire de Marie-Amélie s'aggrave. Le père, qui respecte les rendez-vous du service, ne parvient pas à se positionner par rapport à la mère. Ses droits de visite s'exercent de façon imprévisible et inappropriée.

Le juge a précisé dans son jugement que le maintien de Marie-Amélie dans son milieu familial est subordonné à sa scolarisation régulière, au besoin en internat, et qu'une mesure de placement s'imposera en cas de non-respect de cette obligation.

Par jugement du 9 octobre 2012, le juge des enfants a maintenu la mesure d'AEMO tout en renforçant les obligations des parents :

- scolarisation régulière de Marie-Amélie,

- mise en oeuvre d'un bilan de santé pour les deux enfants,

- respect des rendez-vous du service social,

étant précisé que le placement s'imposera en cas de non-respect de ces obligations.

Le juge a retenu une nouvelle aggravation de la situation de danger. La mère met en échec l'accompagnement éducatif, son seul souci étant de récupérer le père au prix d'un véritable harcèlement moral dont les enfants font les frais (insultes, menaces, instrumentalisation des enfants). Le père déplore d'être privé des enfants. Marie-Amélie rencontre des difficultés scolaires mais la mère s'oppose à son redoublement. Manon a des problèmes de langage.

La mère a relevé appel de ce jugement.

Lors de l'audience, le service social expose que Marie-Amélie a été hospitalisée et que des problèmes d'hygiène ont été révélés à cette occasion. La mère respecte mieux les rendez-vous du service.

L'avocat de la mère s'oppose au maintien de la mesure d'AEMO en faisant valoir que la situation familiale a évolué de manière positive.

Le ministère public conclut à la confirmation du jugement.

MOTIFS

Même si la mère se rend désormais aux convocations du service social, il n'en demeure pas moins que la situation de danger perdure compte tenu de son incapacité à tenir les enfants à l'écart de sa problématique avec le père. Le bilan de santé ordonné par le juge des enfants n'a toujours pas été effectué. Des problèmes d'hygiène viennent d'être décelés à la faveur d'une hospitalisation de Marie-Amélie. En outre, le dernier bulletin scolaire de cette enfant fait apparaître la persistance de l'absentéisme (10 demi journées). Le maintien de la mesure d'AEMO s'impose donc.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant en Chambre du Conseil, après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du nouveau code de procédure civile ;

CONFIRME le jugement rendu le 9 octobre 2012 par le juge des enfants de Brive.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Marie-Christine MANAUD. Eliane RENON.