Guardianship Appeal Extinguished by Death of Protected Person
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was lodged against a judgment placing an individual under guardianship following a first instance decision, but the appellate court declared the instance closed and the court divested of jurisdiction because the protected person died on January 28, 2013, which mandates the extinction of the proceedings pursuant to the relevant procedural code articles, a finding that the magistrate assigned to instruct the case was authorized to make.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 384 du code de procédure civile, article 940 du même code, article 945 al. 3 du code de procédure civile; Guardianship Appeal Extinguished by Death of Protected Person: Arlette X... étant décédée le 28 janvier 2013, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance, en application de l'article 384 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite par le magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for establishing the extinction of the proceedings due to the death of the protected person.
Cited as the procedural basis allowing the magistrate in charge of the case to officially record the extinction of the proceedings.
Cited to inform the parties of the procedure for appealing the current decision (recording the extinction of the proceedings).
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique
des Majeurs et Mineurs
No RG : 12/07616
NOTIFICATION
de l'arrêt aux parties
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :
République Française
Au nom du Peuple Français
ARRÊT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE
SUITE AU DÉCÈS DE LA PERSONNE PROTÉGÉE
ARRÊT DU 08 FEVRIER 2013 MINUTE No 29/13
Nous, Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Douai en date du 19 décembre 2012, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
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Par jugement en date du 10 juillet 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Valenciennes a placé madame Arlette X... sous tutelle en désignant monsieur Eric Y... comme tuteur.
Par lettre recommandée en date du 17 décembre 2012, Christian Y... et Carole Y... avaient fait appel de ce jugement.
Arlette X... étant décédée le 28 janvier 2013, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance, en application de l'article 384 du code de procédure civile, cette constatation pouvant être faite par le magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du même code.
PAR CES MOTIFS,
- constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
- rappelons qu'en application de l'article 945 al. 3 du code de procédure civile, la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date ;
Le greffier, Le président,
Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE