Parents' Appeal Regarding Child Welfare Benefit Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents appealed a lower court order, which provisionally entrusted their minor son to child welfare services until a specific date and mandated that the family's welfare benefits for the child be paid directly to the service, limited their appeal solely to the disposition regarding the family benefits. The appellate court upheld this decision, reasoning that under relevant social security law, when a child is effectively placed in the care of child welfare services, the portion of family allowances corresponding to that child must be paid to the service, as the parents no longer bear the effective and permanent responsibility for the child, and the parents presented no justification to warrant the continuation of the benefit payments to them despite this change in custody.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 521-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Parents' Appeal Regarding Child Welfare Benefit Payments: The appellate court upheld this decision, reasoning that under relevant social security law, when a child is effectively placed in the care of child welfare services, the portion of family allowances corresponding to that child must be paid to the service, as the parents no longer bear the effective and permanent responsibility for the child, and the parents presented no justification to warrant the continuation of the benefit payments to them despite this change in custody.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for confirming the decision that family benefits concerning Florian X... would be paid to the Child Welfare Service.
This provision was explicitly cited in the dispositive order concerning the allocation of costs.
Texte complet
ARRET No 13/ 031
du 08 Février 2013
ASSISTANCE EDUCATIVE
Florian X...(MINEUR)
Date de la décision attaquée : 16 NOVEMBRE 2012
Décision attaquée : ORDONNANCE
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Février 2013 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats à l'audience du 11 Janvier 2013 et du délibéré :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
M. Pascal PEDRON, conseiller,
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Nathalie Y...épouse X...
...
35134 THOURIE
Appelante, comparante en personne
Monsieur Cyriaque X...
...
35134 THOURIE
Appelant incident, comparant en personne
ET
LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES CEDEX
Intimé, non comparant
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DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 Janvier 2013, en chambre du conseil.
Monsieur PEDRON a présenté le rapport de l'affaire.
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et dans la limite de l'appel limité aux versements des prestations familiales.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 08 Février 2013.
*
Nathalie X...épouse Y...et Cyriaque X...ont interjeté appel d'une ORDONNANCE en date du 16 NOVEMBRE 2012 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :
- confié provisoirement jusqu'au 16/ 05/ 2013 X...Florian à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine ;
- instauré un droit de visite et d'hébergement en faveur des parents, qui sera réglementé par le service gardien, en accord avec ;
- dit que les prestations familiales seront versées au service.
*
EN LA FORME :
Les appel sont réguliers et recevables en la forme ;
*
MOTIFS DE l'ARRET :
À l'audience de la Cour, Mme X...déclare avoir fait appel " pour elle et son mari " ; M. X...déclare à l'audience faire appel incident de cette ordonnance. M. et Mme X...déclarent avoir fait appel de l'ordonnance déférée uniquement au regard du fait qu'il y a été décidé que les prestations familiales seront versées au service auquel leur fils Florian X...(17 ans) a été confié, limitant à l'audience leur appel à cet unique objet. Ils font valoir percevoir actuellement 560 euros pour trois enfants, somme qui serait substantiellement réduite en conséquence de la décision déférée, précisant " les « allocs », c'est pas pour nous, c'est pour pouvoir continuer à lui offrir ce qu'on lui donne quand on les a à la maison les week-ends ou les vacances (...) on a besoin de cela pour les trois enfants ". M. X...précise que le couple dispose de revenus mensuels s'élevant à environ 3. 000 euros, allocations familiales non comprises.
SUR QUOI, LA COUR
Considérant que les appels de M. et Mme X...sont limités aux dispositions de l'ordonnance concernant les prestations familiales.
Qu'en application des dispositions de l'article L 521-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, il est de principe que la part des allocations familiales dues à la famille pour l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance est versée à ce service puisque la famille n'a plus la charge effective et permanente de l'enfant. Qu'aucun élément du dossier ne justifie en l'espèce, et ce même s'ils sont amenés à pouvoir recevoir l'enfant et à prendre ainsi à leur charge certaines dépenses, le maintien à M. et Mme X...du versement de la part des allocations familiales correspondant à leur fils Florian, alors qu'il apparait au surplus qu'aucune contribution à ses frais d'entretien et d'éducation n'a été fixée à leur charge.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
En la forme :
DECLARE les appels recevables ;
Au fond :
Dans la limite des appels,
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que les prestations familiales relatives à Florian X...seront versées au service de l'Aide Sociale à l'Enfance d'ILLE ET VILAINE.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROTLE PRESIDENT
Karine PONCHATEAU