Appeal Regarding Child Placement Nullified by Subsequent Custody Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant mother appealed a prior judgment from the Children's Judge of Rennes that renewed the placement of her minor child with Child Welfare Services until February 2013 and established specific visitation rights for the mother and paternal grandparents. The Court of Appeal determined that the appeal was moot because a subsequent, final judgment from the Family Court dated May 3, 2012, had entirely delegated parental authority over the minor to the President of the General Council of the relevant department, a decision properly notified to the mother, thereby rendering the underlying placement order that was the subject of the appeal without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE les dépens à la charge du Trésor Public; Appeal Regarding Child Placement Nullified by Subsequent Custody Order: The Court of Appeal determined that the appeal was moot because a subsequent, final judgment from the Family Court dated May 3, 2012, had entirely delegated parental authority over the minor to the President of the General Council of the relevant department, a decision properly notified to the mother, thereby rendering the underlying placement order that was the subject of the appeal without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to justify declaring the appeal moot due to a subsequent judgment granting total parental authority delegation.
Provision cited in the dispositive concerning the allocation of costs.
Texte complet
ARRET No 13/ 025
du 08 Février 2013
ASSISTANCE EDUCATIVE
Caroline X... (MINEURE)
Date de la décision attaquée : 25 FEVRIER 2011
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Février 2013 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats à l'audience du 25 Janvier 2013 et du délibéré :
Madame Karine A..., conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
M. Pascal PEDRON, conseiller,
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé par mise à disposition
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Stéphanie X... divorcée Y...
...
35330 MAURE DE BRETAGNE
Appelante, comparante en personne, assistée de Me Jacques BELLANGER, avocat au barreau de RENNES
ET
Monsieur Christophe Z...
Décédé
LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES CEDEX
Intimé, représenté par Madame B... (chef de service)
*
DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 Janvier 2013, en chambre du conseil.
Madame LETOURNEUR-BAFERT a présenté le rapport de l'affaire.
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et l'avocat en sa plaidoirie.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 08 Février 2013.
*
Stéphanie X... divorcée Y... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 25 FEVRIER 2011 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :
- jusqu'au 25 février 2013, renouvelé le placement de Caroline X... à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine ;
- instauré un droit de visite médiatisé en faveur de Mme X... à mettre en oeuvre avec le service gardien. Instaure un droit de visite en faveur de la grand mère parternelle qui pourra évoluer occasionnellement vers de l'hébergement à mettre en oeuvre par le service gardien ;
- instauré un droit de visite en faveur des grands parents paternels qui pourra évoluer occasionnellement vers de l'hébergement, sous réserve de la non présence de MMe X... à mettre en oeuvre avec le service gardien ;
dit que les prestations familiales seront versées au service gardien.
*
EN LA FORME :
L'appel est régulier et recevable en la forme ;
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MOTIFS DE l'ARRET :
Il résulte des documents du dossier que depuis l'appel formé par Madame X... le 29 mars 2011 contre le jugement rendu le 25 février 2011 par le juge des enfants de Rennes, ordonnant le renouvellement du placement de Caroline X... à l'Aide Sociale à l'Enfance d'Ille et Vilaine, le juge aux affaires familiales de Rennes saisi par requête du 21 juin 2011, a par jugement du 03 mai 2012, délégué en totalité, au Président du Conseil Général d'Ille et Vilaine l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de la mineur Caroline X... ;
Ce jugement a été régulièrement notifié à Madame X... par lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle a signé le 11 mai 2012.
Le jugement de délégation totale de l'autorité parentale, contre lequel il n'a pas été formé d'appel rend sans objet, la mesure de placement ordonnée par le jugement du 25 février 2011 et, partant, l'appel formé par Madame X... contre cette décision.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
En la forme :
DECLARE l'appel recevable ;
Au fond :
Vu le jugement de délégation totale de l'autorité parentale prononcé par le juge aux affaires familiales de Rennes le 03 mai 2012.
Déclare sans objet l'appel formé par Madame X... contre le jugement rendu le 25 février 2011 par le juge des enfants de Rennes.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
Bruno GENDROTLE PRESIDENT
Karine PONCHATEAU