Appeal Regarding Modification of Joint Budget Management Assistance Following Parental Separation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parents appealed a decision by the Children's Judge that ordered joint budget management assistance due to the couple's serious over-indebtedness and inability to account for how child benefits were used. The Court of Appeal found that while the original measure was justified by the financial difficulties, the subsequent separation of the parents, who now receive different allocations for different children, necessitated the modification of the order. Therefore, the appellate court partially upheld the decision by reforming the original judgment to establish two separate budget management assistance measures, one for each parent, maintaining them until the original end date of March 31, 2013, to be reassessed thereafter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Regarding Modification of Joint Budget Management Assistance Following Parental Separation: Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et les avocats en leur plaidoirie.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
ARRET No 13/ 028
du 08 Février 2013
MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE
X...
Date de la décision attaquée : 30 JUILLET 2012
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE BREST
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Février 2013 par la chambre spéciale des mineurs
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats à l'audience du 11 Janvier 2013 et du délibéré :
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience,
Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT, présidente de chambre,
M. Pascal PEDRON, conseiller,
MINISTERE PUBLIC : hors sa présence
GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Madame Cécile Y...
...
29600 MORLAIX
Appelante, comparant en personne, assistée de Me Carole BOCHER-DESOUBRY, avocat au barreau de RENNES
Monsieur Ahamada Mbae X...
...
29600 MORLAIX
Appelant, comparant en personne, assisté de Me Benjamin MAYZAUD, avocat au barreau de RENNES
ET
UDAF DU FINISTERE
15 rue Gaston Planté
CS 82 927
29229 BREST CEDEX 2
Intimée, non comparante
DEROULEMENT DES DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 Janvier 2013, en chambre du conseil.
Madame LETOURNEUR-BAFFERT a présenté le rapport de l'affaire.
Les parties présentes à l'audience ont été entendues en leurs observations et les avocats en leur plaidoirie.
La Présidente a rappelé le visa de l'avocat général.
La présidente a indiqué que l'arrêt serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 08 Février 2013.
Cécile Y... et Ahamada Mbae X... ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 30 JUILLET 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE BREST qui a :
- ordonné une mesure d'aide à la gestion du budget familial à l'égard de la famille Y... X... à compter du 30/ 07/ 2012 jusqu'au 31/ 03/ 2013.
EN LA FORME :
Les appels sont réguliers et recevables en la forme ;
AU FOND :
La mesure d'aide à la gestion du budget familial ordonnée le 30 juillet 2012 était justifiée par la situation de surendettement et les difficultés financières préoccupantes du couple et leur incapacité à expliquer l'utilisation des prestations dévolues aux enfants.
Aucune circonstance ne justifie de remettre en cause la mesure avant l'échéance fixée au 31 mars 2013, date à laquelle il appartiendra au juge des enfants, en fonction de l'évolution de la situation, d'apprécier le bien fondé de la mesure.
La séparation du couple intervenue depuis le prononcé de la mesure, justifie l'instauration de deux mesures distinctes, dès lors que chacun des parents, perçoit des allocations sous un numéro d'allocataire différent, et que Madame Y..., bénéficie d'une allocation adulte handicapé et des prestations à l'égard de Sonia et Djadaouinédjah, et que Monsieur X... perçoit des prestations pour ses quatre enfants (Niswate, Faissoili, Taanloumi et Tachrifa).
Il y a lieu en conséquence d'ordonner deux mesures distinctes et de réformer en conséquence le jugement.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
En la forme :
DECLARE les appels recevables ;
Au fond :
Réforme le jugement.
Ordonne le maintien de la mesure d'aide à la gestion familiale à l'égard de Madame Y... jusqu'au 31 mars 2013 ;
Ordonne le maintien de la mesure d'aide à la gestion du budget familial à l'égard de Monsieur X... jusqu'au 31 mars 2013 ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER,
Bruno GENDROT
LE PRESIDENT,
Karine PONCHATEAU