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12-83725 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Dismissal of Speeding Charge Based on Owner Liability Statute

Numéro de cause 12-83725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed speeding charges against an individual because the evidence did not establish the facts were attributable to him or constituted a penal infraction according to procedural standards. The high court reasoned that the lower court misapplied the relevant traffic law, which establishes that the vehicle owner is financially liable for speeding infractions unless they prove theft, force majeure, or provide evidence that they were not the actual driver, as this specific statute concerns pecuniary liability, not criminal incrimination, thus requiring the matter to be re-adjudicated.

Regeste Legislator

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article 541 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article L. 121-3 du code de la route; Court of Cassation Overturns Dismissal of Speeding Charge Based on Owner Liability Statute: The high court reasoned that the lower court misapplied the relevant traffic law, which establishes that the vehicle owner is financially liable for speeding infractions unless they prove theft, force majeure, or provide evidence that they were not the actual driver, as this specific statute concerns pecuniary liability, not criminal incrimination, thus requiring the matter to be re-adjudicated.

Mots-clés

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licenciement pour vol accusation en matière pénale classement de la contravention routière dépassement de la vitesse autorisée responsabilité pour accident de la circulation infraction commise par négligence

Dispositions légales citées

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article 541 du code de procédure pénale
X...des fins de la poursuite, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits lui soient imputables ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the chamber that heard the case.
Article L. 121-3 du code de la route
This article's meaning and scope were misunderstood by the lower court, leading to the cassation of the judgment.
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11-81500
Owner Liability for Traffic Fines and Burden of Proof
07-85999
Criminal Chamber Quashes Dismissal of Speeding Ticket Against Vehicle Lessee
12-86943
Registered Owner Liability for Traffic Violation Dismissal Insufficiently Reasoned
09-82373
Cassation of Pecuniary Liability Extension for Speeding Offense
16-80852
Cassation Overturns Speeding Fine for Lack of Response to Defense Arguments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 121-3 du code de la route

This article's meaning and scope were misunderstood by the lower court, leading to the cassation of the judgment.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 avril 2012, qui a renvoyé M. Yoann X...des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X...a été poursuivi pour avoir commis un excès de vitesse avec le véhicule immatriculé ... ;

Attendu que, pour renvoyer M. X...des fins de la poursuite, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits lui soient imputables ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article L. 121-3 du code de la route n'est pas un texte d'incrimination, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée dudit texte ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 30 avril 2012 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;