Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-82581 Généré par l'IA

Traffic Fine Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 12-82581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision that fined the appellant 135 euros for running a red light, because the appellant's personal filing, submitted directly to the Court of Cassation and received over a month after the appeal was lodged, was deemed inadmissible under the procedural code as it lacked the requisite authorization from the presiding judge for late submission, while affirming the formal regularity of the original judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 585-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Traffic Fine Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision that fined the appellant 135 euros for running a red light, because the appellant's personal filing, submitted directly to the Court of Cassation and received over a month after the appeal was lodged, was deemed inadmissible under the procedural code as it lacked the requisite authorization from the presiding judge for late submission, while affirming the formal regularity of the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre acte tardif détention pour insoumission régularité de la procédure procédure de récusation conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-1 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the supporting brief was not received within the prescribed timeframe.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision governing the composition of the chamber present at the deliberations.
Généré par l'IA
10-87567
Traffic Fines Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance
17-82697
Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Non-Compliance
99-82126
Traffic Fine Appeal Rejection: Procedural and Substantive Arguments Unfounded
91-83141
Speeding Violation Appeal Dismissed Due to Procedural Errors
98-82748
Speeding Fine Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-1 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the supporting brief was not received within the prescribed timeframe.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision governing the composition of the chamber present at the deliberations.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Benjamin X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de CAEN, en date du 2 mars 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que le mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation le 12 juin 2012 par le demandeur, est parvenu au greffe plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 5 mars 2012 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;