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12-83217 Généré par l'IA

Defendant Tried In Absentia Allowed Procedural Nullity Defense on Appeal

Numéro de cause 12-83217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, initially convicted for speeding in absentia under the rule for non-appearance without valid excuse, appealed the decision and raised a procedural nullity defense for the first time at the appellate level. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it had incorrectly deemed this procedural exception inadmissible, holding that when a defendant is judged *in absentia* pursuant to the relevant procedural article, they are not considered to have defended themselves, thereby allowing procedural nullity exceptions to be raised for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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article 593 du code de procédure pénale, article 494 du code de procédure pénale, article 410 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Defendant Tried In Absentia Allowed Procedural Nullity Defense on Appeal: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it had incorrectly deemed this procedural exception inadmissible, holding that when a defendant is judged *in absentia* pursuant to the relevant procedural article, they are not considered to have defended themselves, thereby allowing procedural nullity exceptions to be raised for the first time on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale procédure par défaut violation du principe de célérité récusation de témoin recours contre décision de renvoi défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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article 593 du code de procédure pénale
This article was cited in support of the single ground for cassation, leading to the annulment of the decision.
article 494 du code de procédure pénale
Vu les articles 385 et 512, ensemble l'article 494 du code de procédure pénale ;
article 410 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the panel present during the deliberations.
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93-85291
Supreme Court on Procedural Nullity Raised for First Time on Appeal in Absentia Judgment
98-80198
Defendant v. Court of Appeal: Failure to Address Procedural Nullity Claims in Absentia Case
03-80365
Cassation Court Upholds Admissibility of Nullity Exceptions Raised for First Time on Appeal in In Absentia Proceedings
96-80217
Defendant Procedurally Barred from Raising Untimely Appeal Nullity Before Cassation Court
87-81554
Appeal Against Conviction for Incitement: Procedural Nullity and Judgment Against Absent Defendant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale

This article was cited in support of the single ground for cassation, leading to the annulment of the decision.

articles 385 et 512, ensemble l'article 494 du code de procédure pénale

These articles were cited as the legal framework relevant to the issue regarding the procedure followed in the lower court and the handling of the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the panel present during the deliberations.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Charles X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné 1 200 euros d'amende et à quatre mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu les articles 385 et 512, ensemble l'article 494 du code de procédure pénale ;

Attendu que le prévenu qui, n'ayant ni comparu ni fourni d'excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 410 du code de procédure pénale, ne saurait être considéré comme s'étant défendu devant la juridiction ; que, dès lors, les exceptions tirées de la nullité de la procédure peuvent être présentées pour la première fois en cause d'appel ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement de la juridiction de proximité, M. Jean-Charles X... a été condamné pour excès de vitesse, en son absence, par application de l'article 494 du code de procédure pénale ; que, devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, il a soulevé une exception de nullité de la procédure ;

Attendu que, pour juger cette exception irrecevable, l'arrêt relève qu'elle a été soulevée pour la première fois en cause d'appel ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 6 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;