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12-83856 Généré par l'IA

Appeal Against Civil Damages Dismissed After Withdrawal

Numéro de cause 12-83856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted for violence, threats, and contempt against a public servant appealed a lower court's decision solely regarding civil damages, subsequently withdrawing that appeal; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellate court only confirmed the civil aspects of the initial conviction without increasing the penalty, the appellant could not claim error regarding the court ruling on civil interests, especially since the lower court retained the authority to award costs to the civil party under a specific procedural article despite the initial withdrawal of the main appeal.

Regeste Legislator

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article 475-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 475-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Civil Damages Dismissed After Withdrawal: An individual convicted for violence, threats, and contempt against a public servant appealed a lower court's decision solely regarding civil damages, subsequently withdrawing that appeal; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellate court only confirmed the civil aspects of the initial conviction without increasing the penalty, the appellant could not claim error regarding the court ruling on civil interests, especially since the lower court retained the authority to award costs to the civil party under a specific procedural article despite the initial withdrawal of the main appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles outrage au tribunal violence contre les autorités classement pour lésions corporelles frais de la procédure poursuites-bâillons

Dispositions légales citées

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article 475-1 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 475-1 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning to justify the court of appeal's ability to award damages to the civil party despite the appeal withdrawal.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to list the members present during the deliberation.
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02-83513
Improper Appeal Due to Ruling on Civil Claims in Original Judgment
95-81292
Civil Party Appeal on Violence and Extortion Charges Dismissed for Inadmissibility
04-80875
Appeal Regarding Civil Interests Post-Acquittal and Abuse of Civil Action Damages
94-80488
Theft, Homicide, and Injury Damages Appeal Dismissal
00-83905
Civil Party Appeal Regarding Damages and Procedural Rulings Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 475-1 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning to justify the court of appeal's ability to award damages to the civil party despite the appeal withdrawal.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to list the members present during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Hervé X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2012, qui, pour violences, menace et outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le tribunal correctionnel de Béziers ayant condamné M. X... par jugement du 28 mars 2011, le prévenu a interjeté appel, le 7 avril 2011, sur les seuls intérêts civils, avant de s'en désister le 6 mai suivant ; que les parties civiles ont interjeté appel incident et ont été citées comme appelantes ; que l'une d'elles a obtenu une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a statué sur les intérêts civils dont elle n'était pas saisie, dès lors que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a confirmé le jugement en toutes ses dispositions civiles, n'a pas aggravé la condamnation, devenue définitive, prononcée en première instance et que, nonobstant le désistement d'appel, la cour d'appel pouvait allouer à la partie civile une indemnité fondée sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;