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12-60086 Généré par l'IA

Union Appeal on Staff Delegate Election Representation Authority

Numéro de cause 12-60086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union appealed a judgment that declared its request inadmissible regarding the second round of staff delegate elections in a company, arguing that the person filing the request before the lower court did not need to prove representation authority and that procedural defenses should have been raised simultaneously. The Supreme Court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the signatory of the request failed to provide proof of representation authority established within the statutory deadline.

Regeste Legislator

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article 74 du code de procédure civile; Union Appeal on Staff Delegate Election Representation Authority: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

Mots-clés

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élection syndicale recours du personnel qualité pour recourir assemblée des délégués conflit collectif du travail action extérieure de l'Union

Dispositions légales citées

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article 74 du code de procédure civile
2°/ que les exceptions devant être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir en vertu des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, le président, qui a constaté que M.
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88-60655
Union Appeal Regarding Union Representativeness in Staff Delegate Election
71-60230
Union Representativeness Appeal in Employee Delegate Elections
69-60106
Union Appeal on Staff Delegate Election Representativeness
90-60555
Union Representation in Staff Delegate Elections
86-60350
Employer Appeal on Union Representativeness and Delegate Designation Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer, 8 novembre 2011), que le second tour des élections des délégués du personnel de la société Berlini Restauration a eu lieu le 13 octobre 2011 ;

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du Pays Rochefortais fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que le déposant de la requête au greffe du tribunal d'instance n'a pas à justifier d'un pouvoir pour représenter le syndicat en justice ;

2°/ que les exceptions devant être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir en vertu des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, le président, qui a constaté que M. X... présentait un pouvoir daté du 26 novembre 2011 par erreur de plume et l'a entendu dans ses explications, ne pouvait déclarer la requête irrecevable ;

Mais attendu que le tribunal ayant relevé que le signataire de la requête ne justifiait pas d'un pouvoir de représentation établi dans le délai légal de forclusion, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.