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12-60202 Généré par l'IA

Postal Service Appeal Inadmissible Due to Failure to Join Necessary Co-Defendants

Numéro de cause 12-60202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was directed only against one of the defendants, a postal service company, and not against the other necessary co-defendants, two unions, in a dispute concerning the designation of members of the workplace health, safety, and working conditions committee, holding that in cases of indivisibility, an appeal not lodged against all defendants is inadmissible against all due to the indivisible nature of the litigation.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 615 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Postal Service Appeal Inadmissible Due to Failure to Join Necessary Co-Defendants: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

Mots-clés

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service postal exception d'inconstitutionnalité validité de la notification postale décision préjudicielle attaquable défaut de légitimation de l'association recours en carence

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 615 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on the principle of indivisibility stated in this article.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests (likely concerning costs or fees).
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JURITEXT000006942290
Postal Operators' Appeal Against Competition Council Decision Inadmissible
JURITEXT000006966588
Appeal Inadmissibility Due to Defective Service of Notice
99-60537
Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Registered Mail Service
12-22745
Postal Entity Representation Authority in Committee Designation Challenge
91-13907
Insurance Company Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 615 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on the principle of indivisibility stated in this article.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests (likely concerning costs or fees).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 615 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu que la Section fédérale départementale Poste Force ouvrière de la communication de la Gironde a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, statuant en matière de désignation des membres du CHSCT de La Poste ;

Que le pourvoi n'ayant été dirigé que contre la société La Poste et non contre les syndicats FAPT CGT de Gironde et Sud PTT de Gironde, parties à l'instance en qualité de défendeurs aux côtés de cette société, il est irrecevable en raison de l'indivisibilité du litige ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.