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12-60201 Généré par l'IA

Union Appeal on Health and Safety Committee Designation Inadmissible Due to Incomplete Joinder

Numéro de cause 12-60201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union's appeal to the Court of Cassation challenging a lower court's decision regarding the designation of members for a workplace health, safety, and working conditions committee was declared inadmissible because the appeal was only directed against one of the defendants, the employer, and not against the other necessary defendants, the opposing unions, rendering the appeal inadmissible against all due to the indivisible nature of the dispute over the committee designation.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 615 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 615 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Appeal on Health and Safety Committee Designation Inadmissible Due to Incomplete Joinder: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

Mots-clés

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conditions de travail droits syndicaux défaut de légitimation de l'association protection de la sécurité et de la santé recours du personnel jonction de causes

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 615 du code de procédure civile
Vu l'article 615 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 615 du code de procédure civile
This provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of requests concerning costs.
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15-20607, 15-60202
Union Contests Health and Safety Committee Designation; Procedural Error Cited on Appeal
86-60449
Union Appeal on Committee Election Election Inadmissible
07-60342
Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation and Untimely Challenge
14-16893
Union Challenge to Exclusion from Safety Committee Meetings
91-60261
Union Appeal Inadmissibility Due to Partial Party Joinder in Indivisible Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 615 du code de procédure civile

This provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of requests concerning costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 615 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu que la Section fédérale départementale Poste Force-Ouvrière de la Communication de la Gironde a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, statuant en matière de désignation des membres du CHSCT de La Poste ;

Que le pourvoi n'ayant été dirigé que contre la société La Poste et non contre les syndicats FAPT CGT de Gironde, CFDT PTT de Gironde et SUD PTT de Gironde, parties à l'instance en qualité de défendeurs aux côtés de cette société, il est irrecevable en raison de l'indivisibilité du litige ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.