Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-10258 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal of Non-Final Prudential Council Decision

Numéro de cause 12-10258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant sought to appeal a lower court decision from the *conseil de prud'hommes* that was not rendered in final resort; specifically, the decision included an undetermined claim for a salary supplement subject to a penalty, rendering the judgment appealable under procedural rules and thus precluding direct appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Inadmissible Appeal of Non-Final Prudential Council Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales recours contre décision de renvoi recours en carence procédure préjudicielle d'urgence arrêts en interprétation subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Applied to condemn the appellant to pay a sum to the defendants for legal fees.
article 605 du code de procédure civile
This article is cited to establish that an appeal in cassation is only open against final decisions, which justifies declaring the current appeal inadmissible.
article 40 du code de procédure civile
This article is cited regarding the appealability of judgments deciding on indeterminate claims, which applies to the decision being appealed.
Généré par l'IA
89-40914
Company Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment
11-20287
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
14-23295, 14-23296, 14-23297, 14-23298, 14-23299
Appeals Inadmissible Due to Non-Final Judgment on Indeterminate Claim
12-16988
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision
88-43965
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Procedural Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du code de procédure civile

This article is cited to establish that an appeal in cassation is only open against final decisions, which justifies declaring the current appeal inadmissible.

article 40 du code de procédure civile

This article is cited regarding the appealability of judgments deciding on indeterminate claims, which applies to the decision being appealed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay a sum to the defendants for legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que la société Aubert Duval s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 8 novembre 2011 et dont l'un des chefs de demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sous astreinte, était indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Aubert-Duval aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aubert-Duval à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.