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11-28159 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 11-28159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant association, represented by its counsel, formally withdrew its appeal against a judgment issued by the Court of Appeal of Rennes on October 26, 2011, as declared via an act transmitted to the Court of Cassation registry on December 10, 2012. Citing the relevant procedural article, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the costs, and condemned the appellant to pay the opposing party a sum for legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Citing the relevant procedural article, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the costs, and condemned the appellant to pay the opposing party a sum for legal expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure conseil de la partie adverse commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Basis for ordering the condemned party to pay a sum to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 10 décembre 2012 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association Hospitalière de Bretagne, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la cour d'appel de Rennes ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association Hospitalière de Bretagne de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'association Hospitalière de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.