Appeal Deadline Interruption and Resumption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible because it was filed too late, noting that the two-month deadline for filing an appeal, which starts upon notification of the contested judgment, was interrupted by a timely initial request for legal aid. However, once the initial legal aid request was declared void and that decision was served, the appeal period resumed; a subsequent, second request for legal aid did not cause a new interruption of the already restarting deadline, resulting in the appeal filed after the original deadline expiring being rejected as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 612 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Deadline Interruption and Resumption: However, once the initial legal aid request was declared void and that decision was served, the appeal period resumed; a subsequent, second request for legal aid did not cause a new interruption of the already restarting deadline, resulting in the appeal filed after the original deadline expiring being rejected as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order concluding the decision based on the finding that the appeal was late.
These articles were cited as the legal basis for determining the inadmissibility of the appeal due to untimeliness.
This is the order concerning the allocation of legal costs.
These articles were cited in relation to the rejection of the request for reimbursement of legal expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement qu'il attaque et, selon le second, que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation, est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant le délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu ;
Attendu que Mme X... a sollicité le 16 juin 2010 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre un arrêt rendu le 7 mai 2010 ; que la caducité de cette demande a été constatée par une décision notifiée le 29 novembre 2010 ; qu'elle a présenté le 11 décembre 2010 une nouvelle demande d'aide juridictionnelle qui a fait l'objet d'une admission par décision notifiée le 21 octobre 2011 ; qu'elle s'est pourvue en cassation le 23 novembre 2011 ;
Attendu que la seconde demande d'aide juridictionnelle de Mme X... n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de caducité de la première demande ;
D'où il suit que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hemery et Thomas-Raquin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.