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11-13293 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Ruling

Numéro de cause 11-13293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellate court's decision, which was the subject of the current appeal, had already been entirely overturned by a prior decision of the Court of Cassation (on a related appeal), the Court of Cassation determined that there was no longer a need to rule on the subsequent appeal because the underlying decision was nullified as a consequence of the prior ruling, leading to a finding of no necessity to rule on the present matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure motifs de cassation effets des arrêts préjudiciels procédure préjudicielle constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
This provision is cited as the basis for the decision not to rule on the appeal because the appealed decision was annulled following a previous Supreme Court ruling.
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal expenses.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 09-72.183
Généré par l'IA
07-15926
Appeal Declared Moot Due to Prior Cassation Ruling
04-30836
Appeal Rendered Moot by Prior Overturned Judgment
06-10664
Prior Cassation Rendering Appeal Moot
00-20087
Mootness of Appeals Following Prior Cassation Ruling
92-13179
Appeal Nullified by Related Quashed Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

This provision is cited as the basis for the decision not to rule on the appeal because the appealed decision was annulled following a previous Supreme Court ruling.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 2011) s'est prononcé sur l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Valence du 12 novembre 2009 qui a fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2011 (pourvoi n° 09-72.183, arrêt n° 2456) ; qu'il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble est annulé par voie de conséquence de sorte qu'il n' y a pas lieu à statuer sur le pourvoi n° B 11-13.293 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° B 11-13.293 ;

Condamne la société Casino restauration aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Casino restauration à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.