Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-12888 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Supreme Court Following Rapporteur's Report

Numéro de cause 12-12888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the filing of the rapporteur's report on October 22, 2012, the counsel for an appellant formally withdrew the appeal against a decision from the Paris Court of Appeal dated November 18, 2011, in favor of the public finance director, by an act deposited on October 30, 2012; the Court, applying the rule that any withdrawal before the Supreme Court must be noted by an order if it occurs after the report's filing, consequently recorded the withdrawal, condemned the appellant to costs, and ordered payment to the opposing party under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court Following Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement finances publiques retrait de l'opposition frais de la procédure conseil de la partie adverse règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article governs the acknowledgment of withdrawal (désistement) of an appeal before the Court of Cassation.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum for procedural costs to the opposing party.
Généré par l'IA
02-12996
Appeal Withdrawal Following Rapporteur's Report
89-20037
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
07-20875
Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report Filed
87-18111
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
02-16836
Withdrawal of Appeal Recognized Post-Rapporteur Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article governs the acknowledgment of withdrawal (désistement) of an appeal before the Court of Cassation.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum for procedural costs to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2012, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7) le 18 novembre 2011, au profit du directeur général des finances publiques, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 octobre 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.