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11-24621 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision

Numéro de cause 11-24621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties appealed an expropriation judge's order transferring ownership of indivisible parcels to a municipality, seeking annulment of the order based on a pending administrative appeal against the underlying decree of transferability. The Court of Cassation determined that the resolution of the administrative appeal was prerequisite to examining the appeal and, since no final decision regarding that administrative action had been presented, it ordered a stay of proceedings and the removal (radiation) of the appeal from the active docket until proof of the final administrative decision or withdrawal was provided.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Ordonne la radiation du pourvoi n° Q 11-24.621, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision: The Court of Cassation determined that the resolution of the administrative appeal was prerequisite to examining the appeal and, since no final decision regarding that administrative action had been presented, it ordered a stay of proceedings and the removal (radiation) of the appeal from the active docket until proof of the final administrative decision or withdrawal was provided.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours en annulation en droit de l'Union action en révocation procédure pendante décision déployant des effets durables administration d'office de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° Q 11-24.621
The court ordered the radiation (striking off) of the appeal.
Réserve les dépens
The court reserved the costs (dépens).
Généré par l'IA
08-13917
Pending Administrative Appeal Stays Expropriation Appeal
11-18102
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
11-28404
Property Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
19-10553
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Utility Decision
09-12503
Expropriation Appeal Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° Q 11-24.621

The court ordered the radiation (striking off) of the appeal.

Réserve les dépens

The court reserved the costs (dépens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... et M. X... (les consorts X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Calvados du 12 mai 2011 portant transfert de propriété au profit de la commune de Deauville de parcelles leur appartenant indivisément ;

Attendu que les consorts X... sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 12 avril 2011 contre lesquels ils ont formé, le 21 juin 2011, un recours devant la juridiction administrative ;

Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Sursoit à statuer ;

Ordonne la radiation du pourvoi n° Q 11-24.621 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.