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11-28404 Généré par l'IA

Property Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review

Numéro de cause 11-28404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Owners of property subject to an expropriation order appealed the lower court's decision transferring their land to a development company, arguing the expropriation order should be annulled as a consequence of pending administrative appeals against the declaration of public utility and subsequent transfer decrees. Because the resolution of these administrative appeals was determinative of the merits of the civil appeal and no final administrative ruling had been brought to the court's attention, the Court of Cassation ordered the case to be struck from the docket pending the outcome of the administrative proceedings, allowing reinstatement upon production of the irrevocable decision or notice of withdrawal from the administrative court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° B 11-28.404 sera radié, Réserve les dépens; Property Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review: Because the resolution of these administrative appeals was determinative of the merits of the civil appeal and no final administrative ruling had been brought to the court's attention, the Court of Cassation ordered the case to be struck from the docket pending the outcome of the administrative proceedings, allowing reinstatement upon production of the irrevocable decision or notice of withdrawal from the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation examen en cassation procédure pendante propriété publique promotion immobilière détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° B 11-28.404 sera radié
This order dictates the main disposition of the case: the radiation (striking off) of the appeal.
Réserve les dépens
This provision rules on the costs of the proceedings by reserving the decision on costs.
Généré par l'IA
11-18102
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
19-22881
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
11-24621
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
11-25351
Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Rulings
08-13917
Pending Administrative Appeal Stays Expropriation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° B 11-28.404 sera radié

This order dictates the main disposition of the case: the radiation (striking off) of the appeal.

Réserve les dépens

This provision rules on the costs of the proceedings by reserving the decision on costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux Gergaud et M. Jean X... (les consorts X...) ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique du 29 septembre 2009 ordonnant le transfert à la société Nazairienne de développement (SONADEV), de parcelles dont ils étaient respectivement nus-propriétaires et usufruitier ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts X... sollicitent l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 6 juillet 2009, de l'arrêté de cessibilité du 6 septembre 2010 et de l'arrêté de cessibilité modificatif du 13 mai 2011 ;

Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° B 11-28.404 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête,

adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.