Appeal on Judicial Expert Appointment Criteria and Regulatory Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a dispute between two companies, one party raised a priority question of constitutionality challenging the equality principle regarding the judicial appointment of experts, arguing that the relevant 1971 law allowed non-qualified persons to be appointed alongside those on approved lists. However, the Court of Cassation determined that the contested provision was effectively Article 232 of the Code of Civil Procedure, which is regulatory in nature, rather than the explicitly cited 1971 statute, and because a priority question of constitutionality can only target legislative acts, not regulations, the Court ruled that there was no need to refer the matter to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 232 du code de procédure civile; Appeal on Judicial Expert Appointment Criteria and Regulatory Challenge: However, the Court of Cassation determined that the contested provision was effectively Article 232 of the Code of Civil Procedure, which is regulatory in nature, rather than the explicitly cited 1971 statute, and because a priority question of constitutionality can only target legislative acts, not regulations, the Court ruled that there was no need to refer the matter to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order refusing to refer the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé le 13 août 2012 et l'opposant à la société Orchestra-Kazibao, la société Texinter a présenté le 13 décembre 2012 une question prioritaire de constitutionnalité sollicitant que soient jugées contraires au principe constitutionnel d'égalité les dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 en sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 applicable en la cause, en ce qu'elles ne garantissent pas l'égalité entre des citoyens se trouvant dans des conditions semblables relatives à la désignation d'un expert par le juge judiciaire, cet expert pouvant être une personne inscrite sur une liste permettant de justifier de sa qualification et de sa probité ou toute autre personne ne satisfaisant à aucune de ces exigences ;
Mais attendu que la loi du 29 juin 1971, dont n'est pas issu l'article 232 du code de procédure civile, n'est pas applicable au litige ou à la procédure ;
Que sous le couvert de la critique d'une disposition législative, la question posée ne tend qu'à contester la conformité à la Constitution de l'article 232 du code de procédure civile, qui est de nature réglementaire et qui ne peut donc faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.