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13-01343 Généré par l'IA

Denial of Judicial Recusal Based on Prior Unfavorable Rulings

Numéro de cause 13-01343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for the recusal of several judges based on the assertion that they had issued unfavorable rulings in two prior cases concerning the requesting party was denied because the court held that a lack of impartiality cannot be inferred solely from the fact that a court has rendered one or more unfavorable decisions; errors in procedure or misapplication of the law, even if demonstrated, only warrant the exercise of appeals and do not establish the partiality of the judges who made the contested decisions or the legitimacy of doubt regarding their impartiality.

Regeste Legislator

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L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 364 du code de procédure civile; Denial of Judicial Recusal Based on Prior Unfavorable Rulings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatorze février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
impartialité judiciaire demande de récusation tardive erreur de fait action en séparation de corps droit de refuser de témoigner induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire
This article governs the procedure for challenging judges when multiple members of a court are targeted, which is the basis for the decision to reject the request.
364 du code de procédure civile
This procedural article relates to the rejection of the challenge request.
Généré par l'IA
11/11880
Recusal Denial Based on Unrelated Prior Judicial Action
11/11343
Recusal Denial Based on Disagreement with Judicial Ruling
11/02083
Recusal Denial and Sanction for Challenge Based on Judicial Disagreement
16-01615
Recusal and Transfer of Appeal Denied Due to Insufficient Proof of Judicial Bias
94-01002
Recusal Denial for Alleged Judicial Animus in Appellate Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

This article governs the procedure for challenging judges when multiple members of a court are targeted, which is the basis for the decision to reject the request.

364 du code de procédure civile

This procedural article relates to the rejection of the challenge request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée le 18 janvier 2013 par M. X..., tendant à la récusation des magistrats composant la chambre 9 du pôle 6 : Mmes Y..., Z..., A..., et M. B... ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;

Attendu que lorsque le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ;

Attendu que M. X... fait valoir que les magistrats de la chambre précitée ont rendu, dans deux dossiers le concernant, des décisions défavorables ;

Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de la cour d'appel, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser un doute légitime sur leur impartialité ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatorze février deux mille treize.