Recusal Denied Based on Prior Unfavorable Rulings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the recusal of multiple judges from a specific chamber of the Paris Court of Appeal, based on the assertion that these judges had rendered several unfavorable decisions in the applicants' prior cases, was rejected because judicial impartiality cannot be inferred solely from the fact that a court has issued one or more decisions unfavorable to a party; even alleged procedural errors or misapplications of the law only justify the use of appeals, not the establishment of bias or legitimate doubt regarding the impartiality of the magistrates involved or the court as a whole.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête; Recusal Denied Based on Prior Unfavorable Rulings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatorze février deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the motion for recusation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ;
Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée le 28 novembre 2012 par M. et Mme X... Y..., tendant à la récusation de Mme Z..., présidente de la chambre 10 du pôle 6 de la cour d'appel de Paris, de Mmes A... B..., conseillères, de Mme C... et de M. D..., anciens conseillers de la chambre, de M. E..., substitut général et de Mme F..., élève avocate ;
Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;
Attendu que lorsque le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ;
Attendu que M. et Mme X... Y... font valoir que les magistrats de la chambre précitée ont rendu, dans quatre dossiers les concernant, des décisions défavorables ;
Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient établir la partialité ni des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ni des magistrats de la cour d'appel, pris dans leur ensemble, non plus que faire peser un doute légitime sur leur impartialité ;
D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatorze février deux mille treize.