Legislator Jurisprudence & Législation
11-27386 Généré par l'IA

Autonomous Transport Authority of Paris v. Social Security Entities (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 11-27386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The autonomous transport authority of Paris filed an appeal to the Court of Cassation on November 30, 2011, against a decision by the Paris Court of Appeal in a dispute involving an individual and various social security entities. The Court noted that the appellant subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal on December 28, 2012, which occurred after the filing of the report on October 24, 2012, and pursuant to the procedural rule allowing such withdrawal, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Autonomous Transport Authority of Paris v. Social Security Entities (Withdrawal of Appeal): The Court noted that the appellant subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal on December 28, 2012, which occurred after the filing of the report on October 24, 2012, and pursuant to the procedural rule allowing such withdrawal, the Court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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sécurité sociale commandement de payer suppression de rente d'invalidité retrait de la requête procédure d'action en matière d'assurances sociales garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for handling the statement of withdrawal (désistement).

Article 1026 du code de procédure civile

Used as the procedural basis for granting the request to take note of the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la régie autonome des transports parisiens s'est pourvue le 30 novembre 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à M. X..., à la Caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 28 décembre 2012, et postérieurement au 24 octobre 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Régie autonome des transports parisiens de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.