Appeal Withdrawal and Costs in Asbestos Compensation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual lodged an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Paris Court of Appeal in a dispute with an asbestos victim compensation fund; subsequently, the individual formally and unequivocally withdrew the appeal after the reporting stage. The court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay legal costs, but rejected the opposing party's request for an indemnity payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as this request was filed before the withdrawal occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs in Asbestos Compensation Case: The court acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay legal costs, but rejected the opposing party's request for an indemnity payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as this request was filed before the withdrawal occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to reject the request for payment made by the opposing party.
This article was cited concerning the procedure following the declaration of withdrawal (désistement).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue le 3 février 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
Qu'à la date du 23 novembre 2012, et postérieurement au 24 octobre 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 2 200 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.