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11-27410 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Ruling

Numéro de cause 11-27410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, First Civil Chamber, issued a decision to correct a purely material error in a prior ruling (decision no. 1490 F-D) where Article 4 of the Civil Code was incorrectly cited instead of Article 4 of the Code of Civil Procedure on page 3, thereby rectifying the text to substitute the correct statutory reference.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du code civil, article 4 du code de procédure civile, Rectifiant l'arrêt n° 1490 F-D, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Prior Ruling: 1490 F-D) where Article 4 of the Civil Code was incorrectly cited instead of Article 4 of the Code of Civil Procedure on page 3, thereby rectifying the text to substitute the correct statutory reference.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire objet du litige simplification législative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du code civil
Attendu que, à la page 3 de l'arrêt n° 1490 F-D, a été visé par erreur, purement matérielle, l'article 4 du code civil au lieu de l'article 4 du code de procédure civile ;
article 4 du code de procédure civile
Attendu que, à la page 3 de l'arrêt n° 1490 F-D, a été visé par erreur, purement matérielle, l'article 4 du code civil au lieu de l'article 4 du code de procédure civile ;
Rectifiant l'arrêt n° 1490 F-D
This order directly enacts the rectification of the material error in the previous ruling.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This order determines the allocation of costs.
Généré par l'IA
00-15505
Supreme Court of Cassation Material Error Correction in Prior Judgment
09-16770
Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Statutory Citation
05-43110
Correction of Material Error in Prior Judgment
02-20335
Correction of Material Error in Prior Ruling
10-23073
Correction of Material Error in Prior Supreme Court Ruling on Infringement Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt n° 1490 F-D

This order directly enacts the rectification of the material error in the previous ruling.

Dit que, à la page 3, les mots "Vu l'article 4 du code de procédure civile" sont substitués aux mots "Vu l'article 4 du code civil"

This order specifies the exact textual change being made to the prior decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This order determines the allocation of costs.

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée

This order dictates the procedural step for recording the rectification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, à la page 3 de l'arrêt n° 1490 F-D, a été visé par erreur, purement matérielle, l'article 4 du code civil au lieu de l'article 4 du code de procédure civile ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1490 F-D,

Dit que, à la page 3, les mots "Vu l'article 4 du code de procédure civile" sont substitués aux mots "Vu l'article 4 du code civil" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.