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11-14331 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment

Numéro de cause 11-14331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, sitting in its First Civil Chamber, rectified a purely material error in its prior decision (arrêt n° 903 F-D of September 12, 2012), specifically correcting a citation on page 3, line 5, where the reference to a judgment dated December 19, 2005, was mistakenly inserted instead of the correct judgment dated January 27, 2004, thus amending the text of the prior ruling accordingly.

Regeste Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 903 F-D du 12 septembre 2012, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Prior Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière révision en matière pénale renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Rectifiant l'arrêt n° 903 F-D du 12 septembre 2012
This is the primary action taken by the court, rectifying a previous decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision dictates the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
07-13589
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment
13-18730, 13-19838
Correction of Material Error in Prior Judgment Designating Appellant
23-40012
Correction of Material Error in Prior Ruling
02-21405
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Party Representation
99-44224
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 903 F-D du 12 septembre 2012

This is the primary action taken by the court, rectifying a previous decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision dictates the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la page 3, ligne 5, de l'arrêt n° 903 F-D, a été mentionné, par erreur, purement matérielle, l'arrêt du 19 décembre 2005 au lieu de l'arrêt du 27 janvier 2004 ; qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 903 F-D du 12 septembre 2012 ;

Dit qu'à la page 3, ligne 5, les mots "l'arrêt du 19 décembre 2005" sont remplacés par "l'arrêt du 27 janvier 2004" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée et complétée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.