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12-11811 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Service Copy

Numéro de cause 12-11811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a copy of the service of the challenged appellate decision to the clerk's office within the legally required timeframe for filing the statement of grounds, as mandated by the Code of Civil Procedure for the admissibility of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, Article 680 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Service Copy: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif code de procédure civile exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir droit d'accès aux documents forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Cited regarding the process for examining admissibility, which included obtaining prior notice.
article 979 du code de procédure civile
Cited as the ground requiring the production of the service copy of the challenged decision, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 680 du code de procédure civile
Cited for the condemnation of the appellant to the costs.
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08-19733
Appeal Inadmissible Due to Untimely Service of Appellate Decision
11-25867
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
95-41099
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Filing
12-60237
Appeal Inadmissibility Due to Improper Service of Grounds for Appeal
11-30574
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Required Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 979 du code de procédure civile

Cited as the ground requiring the production of the service copy of the challenged decision, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 1015 du code de procédure civile

Cited regarding the process for examining admissibility, which included obtaining prior notice.

Article 680 du code de procédure civile

Cited for the condemnation of the appellant to the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;

Attendu que Mme X... n'a pas produit, dans le délai légal, la copie de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 26 juillet 2010 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.