Death of Appellant in Guardianship Appeal: Interruption and Resumption by Heirs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an individual who had appealed a decision placing them under a legal guardianship died while the appeal was pending, the Court of Cassation ruled that the instance is interrupted because the right to contest the guardianship measure is a personal right that can be pursued by the deceased's heirs. Consequently, the Court noted the interruption of the proceedings and granted the heirs a four-month period to take the necessary steps to resume the appeal, failing which the appeal would be struck off.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 440 du code civil, article 472 du code civil, article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Death of Appellant in Guardianship Appeal: Interruption and Resumption by Heirs: Consequently, the Court noted the interruption of the proceedings and granted the heirs a four-month period to take the necessary steps to resume the appeal, failing which the appeal would be struck off.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the introductory preamble alongside others, is referenced contextually to the grounds concerning the continuation of personal actions by heirs.
This article, cited in the introductory preamble alongside others, is referenced contextually to the grounds concerning the continuation of personal actions by heirs.
This article, cited in the introductory preamble alongside others, likely provides the basis for the interruption or subsequent handling of the appeal upon the party's death.
This article, cited in the introductory preamble alongside others, likely provides the basis for the interruption or subsequent handling of the appeal upon the party's death.
This directive in the dispositive explicitly reserves the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 440 et 472 du code civil, ensemble les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ;
Attendu que Mahmoud X... est décédé le 16 décembre 2011 après avoir formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 1er avril 2010 du tribunal de grande instance de Bobigny qui l'avait placé sous le régime de la curatelle ; que le décès a été notifié le 20 décembre 2011 ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer, le cas échéant, les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 juin 2013 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.