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12-40096 Généré par l'IA

Fiscal Procedures Book Article L. 135 B Constitutionality Review Refusal

Numéro de cause 12-40096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality (QPC) concerning Article L. 135 B of the Fiscal Procedures Book, which was challenged for potentially violating the rights to property, equality, and a fair trial guaranteed by the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The court determined there was no need to refer the matter to the Constitutional Council because the question was not novel, having already been addressed regarding the application of the relevant fiscal provisions to owners subject to a municipal right of pre-emption under urban planning law, and because the question lacked serious merit as existing jurisprudence confirmed that such owners retain the rights granted by the contested article.

Regeste Legislator

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article L. 213-4 du code de l'urbanisme, Art. 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; Fiscal Procedures Book Article L. 135 B Constitutionality Review Refusal: 135 B of the Fiscal Procedures Book, which was challenged for potentially violating the rights to property, equality, and a fair trial guaranteed by the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The court determined there was no need to refer the matter to the Constitutional Council because the question was not novel, having already been addressed regarding the application of the relevant fiscal provisions to owners subject to a municipal right of pre-emption under urban planning law, and because the question lacked serious merit as existing jurisprudence confirmed that such owners retain the rights granted by the contested article.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité droit fiscal droit de préemption urbanisme examen en cassation procédures de recours

Dispositions légales citées

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article L. 213-4 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
Art. 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
This article governs the conditions for referring a priority question of constitutionality (QPC), which is the main subject of the final order denying referral.
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21-13076
Company Appeal Against Tax Procedure Book Article L. 16 B Constitutionality Denial
10-13834
Tax Procedures Book Domiciliary Visits Constitutionality Challenge
10-90073
Court of Cassation Declines Constitutional Review of Police Custody Challenge Procedure
11-16258
Court of Cassation Decision on Prior Constitutional Review Referral
21-24888
Enforcement of Costs Judgment and Priority Question of Constitutionality Referral Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

This article governs the conditions for referring a priority question of constitutionality (QPC), which is the main subject of the final order denying referral.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« L'alinéa 1er de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 (droit de propriété), 6 (principe d'égalité) et 16 (droit au procès équitable) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que la Constitution garantit ? »

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu'il résulte de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme et de la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, que le propriétaire de biens sur lesquels un droit de préemption urbain est exercé dispose des droits ouverts par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ;

Qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.